Juridiction andorrane, — (STSJAD 214/2014)

Faits et procédure

Par acte du 4 avril 2014, la société « Blasco » a saisi le Tribunal unipersonnel, section civile, d'une demande tendant à la résolution d'un contrat de location d'une place de stationnement, à l'expulsion du locataire, M. Manzanares, et au paiement d'une somme. Le contrat, conclu le 15 décembre 2002, portait sur la place n° X d'un immeuble situé à Andorre-la-Vieille. La demande réclamait les loyers jusqu'au mois de mars 2014, dernier rebut bancaire retourné figurant au dossier (folio 51). Elle sollicitait en outre une indemnité d'occupation à compter du mois d'avril 2014, avec intérêts légaux.

Le 14 mai 2014, le défendeur a comparu devant le bailli, reconnu la dette et acquiescé à la demande (« aplanar-se »).

Par jugement du 21 mai 2014, le Tribunal unipersonnel a fait droit intégralement à la demande. Il a prononcé la résolution du bail à compter du 1er mai 2014 et condamné le défendeur à libérer la place, à payer 2 078,22 euros avec intérêts légaux, à verser une indemnité mensuelle d'occupation indue de 67,32 euros à compter du 1er mai 2014 jusqu'à la restitution effective, ainsi que les dépens.

La société demanderesse a interjeté appel. Elle soutenait que l'indemnité aurait dû courir à compter du 1er avril 2014, date qu'elle avait expressément demandée. La décision ne mentionne pas l'identité exacte de l'appelante : le texte désigne tantôt la société « O.C.C.E.S.A. », tantôt la société « ORG_0 », tandis que les motifs attribuent l'appel à la société « Blasco ». Ces désignations divergentes sont reproduites ici sans être tranchées.

Le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, composé du président Joan Manel Abril Campoy (rapporteur), de Mme Fátima Ramírez Souto et de M. Vincent Anière, a statué le 27 novembre 2014.

Question de droit

La question posée était de savoir si l'indemnité d'occupation indue due par le locataire défaillant pouvait courir à compter du 1er avril 2014, alors que le premier juge l'avait fait partir du 1er mai 2014 et que la demande initiale n'avait réclamé les loyers que jusqu'au mois de mars 2014.

Le litige posait donc un problème de cohérence entre l'objet de la demande, le point de départ de l'indemnisation et la marge d'appréciation du juge d'appel, lorsque le défendeur a reconnu la dette et acquiescé.

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur de justice accueille l'appel. Il relève que la demande réclamait les loyers jusqu'à mars 2014, le rebut d'avril n'ayant pas encore été retourné, et qu'il fallait don