jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2014 - ROJ: STSJAD 216/2014
Résumé
# STSJAD 216/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2014) > Décision commentée : STSJAD 216/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:216, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours n° 236/14 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note sur la référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Le 11 septembre 2006, un contrat de promesse de vente portant sur un appartement situé dans un ensemble résidentiel en cours de construction en Andorre a été conclu. Le prix convenu était de 214 987 euros. Le contrat prévoyait un versement initial de 18 000 euros à titre d'arrhes (*paga i senyal*), puis plusieurs échéances, le solde devant être réglé lors de la remise des clés et de la signature de l'acte authentique. Une clause stipulait que le défaut de paiement d'une échéance ouvrait au promettant vendeur une option entre l'exécution forcée et la résolution. Celle-ci pouvait intervenir de plein droit, sans décision judiciaire, trente jours après une mise en demeure de payer que le vendeur devait adresser à l'acheteur. Il n'est pas contesté que l'acheteur a versé 18 000 euros le 12 octobre 2006, puis 1 600 euros supplémentaires la même année, soit 19 600 euros au total. Il n'a effectué aucun autre paiement. Le vendeur n'a pas adressé de mise en demeure, l'acheteur ayant selon lui quitté l'Espagne sans laisser d'adresse. Par ailleurs, le bien a été mis en location à
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