STSJAD, Sala Civil, del 27 de novembre del 2014, ROJ: STSJAD 221/2014
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2014, n° 228/14, ROJ: STSJAD 221/2014 (Lire sur source officielle)
I. Le contexte factuel et procédural
A. Les faits à l'origine du litige
Le litige s'inscrit dans le cadre de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail liant la société commerciale andorrane « Carranza » à un salarié, M. Mercader, employé en qualité de technicien en sérigraphie dans un atelier de production de cartes plastiques.
Au cours du second semestre de l'année 2011, l'employeur a notifié au salarié deux sanctions disciplinaires successives :
- Le 10 octobre 2011, un avertissement écrit assorti d'un jour de suspension de travail et de salaire pour des erreurs alléguées dans la confection de trois commandes (affectant 3 500 feuilles le 21 septembre, des feuilles à haute valeur ajoutée le 26 septembre et 50 % d'une commande de 100 000 cartes le 7 octobre 2011).
- Le 28 octobre 2011, une mise à pied disciplinaire de trois jours sans solde (fixée ultérieurement aux 2, 3 et 4 novembre 2011) en raison de malfaçons constatées sur deux commandes (un défaut de décoloration sur 10 000 cartes et un effet « nacarina » jugé imperceptible sur 11 000 cartes).
Par la suite, lors de la reprise des activités de l'entreprise après les congés de fin d'année 2011, l'employeur a imputé au salarié quatre nouvelles anomalies techniques sur les commandes portant les numéros 19193 (séchage d'encre ayant gâté 750 feuilles au recto et 1 800 au verso), 19387 (défaut de calage décalant 260 feuilles), 19390 (taches d'impression) et 13982 (défauts d'impression sur 1 000 cartes commerciales).
Considérant que ces faits constituaient des fautes très graves, la société Carranza a notifié à M. Mercader, par lettre en date du 30 janvier 2012, son licenciement disciplinaire immédiat, sans préavis ni indemnité compensatrice, sur le fondement des articles 93, 94, 103, 104 (alinéas 3, 7 et 11) et 105 de la loi 35/2008 du 18 décembre portant Code des relations de travail (Codi de relacions laborals).
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
Contestant la légitimité de cette mesure d'éviction ainsi que le solde de tout compte établi par l'employeur, M. Mercader a attrait la société Carranza devant la juridiction du travail de première instance (Tribunal Unipersonal del Batlle). Il réclamait la condamnation de l'employeur au versement de l'indemnité légale pour licenciement injustifié prévue par l'article 98 du Code des relations de travail, le paiement de divers rappels de salaires et d'indemnités de fin de contrat (havers laborals), les intérêts légaux moratoires, ainsi que la régularisation et le versement des cotisations afférentes auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS).
Par un jugement prononcé le 22 avril 2014 (dossier n° B-0380-2/2012, devenu NIG 2000380/2012), le Tribunal unipersonnel du Batlle a accueilli la majeure partie des prétentions du salarié. La juridiction a jugé le licenciement disciplinaire illégal et injustifié, et a condamné la société Carranza à lui verser la somme totale nette de 46 353,20 euros à titre d'indemnité de licenciement injustifié et de solde de salaires impayés, assortie des intérêts légaux courus à compter de la réponse à la demande (soit le 10 avril 2012), tout en ordonnant à l'employeur de déclarer et cotiser les montants bruts correspondants auprès de la CASS et de supporter les dépens.
La société Carranza a interjeté appel de ce jugement devant la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, TSJA), demandant l'infirmation intégrale du jugement entrepris et la condamnation du salarié aux dépens des deux instances. Au soutien de son recours, l'appelante a développé plusieurs moyens :
- Sur le plan processuel : elle soulevait la nullité ou l'irrecevabilité de la demande indemnitaire pour violation du principe du dispositif et de congruence (principi de congruència), au motif que le dispositif formel (Demano) de la requête introductive d'instance du salarié sollicitait directement l'indemnité sans formuler expressément une demande préalable tendant à faire déclarer le licenciement « injustifié » ou irrégulier en la forme.
- Sur la légitimité du licenciement : l'employeur reprochait au premier juge d'avoir mal interprété l'article 101 du Code des relations de travail et d'avoir méconnu les fautes très graves prévues à l'article 104 du même Code. Selon l'appelante, les malfaçons matérielles étaient établies par la production des pièces gâtées ; l'intentionnalité de la baisse volontaire de rendement (art. 104 al. 7) se déduisait de la détérioration soudaine de la qualité du travail d'un salarié jusqu'alors rigoureux, la preuve formelle de l'intention psychologique lui étant impossible à rapporter ; enfin, la réitération fautive constitutive de la faute très grave de l'article 104 alinéa 11 était établie par les quatre erreurs commises après les congés de Noël 2011 venant s'ajouter aux sanctions d'octobre 2011.
- Sur les composantes du solde de tout compte : l'employeur sollicitait la déduction de 407,28 euros correspondant aux trois jours de mise à pied des 2, 3 et 4 novembre 2011 ; contestait l'indemnisation de 5,5 jours de congés payés au motif que le solde ne s'élevait qu'à 4,25 jours (l'entreprise accordant conventionnellement 22 jours ouvrés par an) ; affirmait s'être déjà acquitté de la prime de Noël (prima de Nadal) d'un montant de 837 euros ; et invoquait des irrégularités incidentes tenant au comportement de la magistrate lors d'une inspection des lieux ainsi qu'à de prétendues inexactitudes dans la requête du salarié.
II. La question de droit et la solution de la juridiction
A. Le problème juridique posé
L'appel interjeté par l'employeur soumettait à la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice plusieurs questions de droit matériel et processuel :
- Sur le terrain de la procédure civile : le juge méconnaît-il le principe de congruence (congruència processal) lorsqu'il indemnise le salarié pour licenciement injustifié alors que le dispositif formel de l'assignation réclame la condamnation pécuniaire sans solliciter, au préalable et de façon autonome, la déclaration expresse du caractère injustifié de la rupture ?
- Sur le terrain de la qualification disciplinaire :
- Les détériorations ou erreurs de fabrication constatées dans un atelier peuvent-elles caractériser la faute très grave de dégradation de matériel (art. 104 al. 3 du Code des relations de travail) sans qu'aucun préjudice économique n'ait été chiffré par l'employeur et sans démonstration d'une gravité minimale proportionnée à l'éviction ?
- La faute très grave tenant à la baisse volontaire et continue du rendement du travail normal ou convenu (art. 104 al. 7) peut-elle être établie par la simple survenance d'erreurs techniques, ou exige-t-elle la preuve d'éléments objectifs de comparaison et d'une volonté délibérée de nuire à l'entreprise ?
- L'employeur qui a expressément qualifié des griefs de « fautes très graves » dans la lettre de licenciement peut-il, devant les juges du fond, requalifier a posteriori ces mêmes faits en « faute grave » pour prétendre réunir les trois fautes graves préalablement sanctionnées exigées par l'article 104 alinéa 11 du Code ?
- Sur le terrain des créances salariales et de l'effet dévolutif de l'appel : un employeur peut-il imputer une retenue sur salaire au titre d'une mise à pied disciplinaire lorsque le salarié se trouvait placé en arrêt de maladie durant toute la période d'exécution visée ? Une contestation sur le calcul des droits à congés payés non formulée en première instance peut-elle être examinée pour la première fois en appel au regard de la règle pendente appellatione, nihil innovetur ? La simple déclaration sociale d'une prime dispense-t-elle l'employeur d'en prouver le décaissement effectif ?
B. Le raisonnement et la motivation de la cour
La Chambre civile du Tribunal supérieur de justice d'Andorre, sous la plume du magistrat rapporteur Pere Pastor Vilanova, rejette l'ensemble des moyens formulés par l'employeur et confirme intégralement le jugement rendu par la Batllia.
1. Sur le rejet de l'exception de non-congruence processuelle
Le Tribunal supérieur écarte l'argument selon lequel l'absence de demande formelle de constatation du caractère injustifié du licenciement dans le dispositif (Demano) de la requête introductive d'instance devait conduire à l'irrecevabilité des demandes indemnitaires. La Cour retient que le corps de l'écrit introductif qualifiait expressément et sans équivoque la rupture d'injustifiée au regard de l'article 98 du Code des relations de travail. Dès lors, l'employeur était parfaitement informé du fondement juridique invoqué et de la nature des prétentions formulées contre lui. Aucun grief d'atteinte aux droits de la défense ni aucune situation de vulnérabilité ou de surprise procédurale n'étant caractérisés, l'office du juge n'a pas excédé les limites du litige.
2. Sur l'absence de bien-fondé du licenciement disciplinaire
Analysant la légalité substantielle de la rupture au regard des griefs énoncés dans la lettre de licenciement du 30 janvier 2012 — dont les termes fixent irrévocablement les limites du litige —, la juridiction d'appel confirme le caractère injustifié de l'éviction en examinant méthodiquement chacun des fondements légaux invoqués par l'employeur :
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L'exigence de proportionnalité et l'absence de faute très grave au titre de l'article 104 alinéa 3 : La juridiction pose d'emblée qu'une mesure aussi radicale que le licenciement sans indemnité ni préavis constitue une sanction assimilable à une peine, laquelle doit être strictement gouvernée par le principe de proportionnalité. En l'espèce, à supposer même que les erreurs d'impression ou de calage fussent imputables au technicien, l'employeur n'a, à aucun moment, procédé au chiffrage objectif du préjudice économique résultant de la mise au rebut ou de l'inutilité des cartes défectueuses. À défaut d'établir une intensité dommageable minimale proportionnée au prononcé de l'éviction définitive, la qualification de faute très grave tirée de la détérioration de matériel ou d'outils ne pouvait être retenue.
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La charge de la preuve de la diminution volontaire de rendement (art. 104 al. 7) : Rappelant sa jurisprudence constante (notamment les arrêts TSJC 165/11 du 29 septembre 2011, TSJC 119/12 du 18 octobre 2012 et TSJC 279/12 du 2 avril 2013), la Chambre civile réaffirme que la faute disciplinaire de baisse de rendement exige la réunion cumulative de trois conditions : une action expresse traduisant la volonté arrêtée de nuire à l'entreprise par un sabotage intentionnel de sa tâche, une persistance temporelle (« continue »), et l'existence d'un étalon de référence minimalement objectif permettant de mesurer l'altération du rendement normal ou convenu. En l'absence de tout élément objectif corroborant une diminution délibérée de productivité, l'allégation de l'employeur — qui prétendait déduire l'intention de la seule survenance d'erreurs commises par un travailleur autrefois compétent — est jugée inopérante et dépourvue d'administration probatoire.
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L'impossibilité d'une requalification a posteriori dans le cadre de la récidive de fautes graves (art. 104 al. 11) : L'article 104 alinéa 11 érige en faute très grave la commission de trois fautes graves au cours d'une période de six mois à compter de la première, à condition que l'auteur en ait été préalablement sanctionné. Or, dans sa lettre de licenciement, l'employeur avait lui-même qualifié l'ensemble des agissements survenus en janvier 2012 de fautes « très graves ». Il ne saurait, au stade de l'instance judiciaire, opérer une requalification unilatérale régressive pour prétendre transformer ces agissements en une « troisième faute grave » venant compléter les suspensions antérieures d'octobre 2011. En application des exigences strictes de légalité et de garanties formelles régissant la matière disciplinaire, l'employeur est lié par les termes et qualifications retenus dans la lettre de rupture. Aucune troisième faute grave n'ayant fait l'objet d'une sanction autonome et préalable dans les conditions légales, l'infraction visée à l'article 104 alinéa 11 est écartée.
3. Sur le règlement des créances salariales et les incidents accessoires
Examinant enfin les contestations pécuniaires relatives au décompte final, la Cour écarte l'ensemble des prétentions de l'appelante :
- Mise à pied et arrêt de travail : la demande tendant à la retenue de 407,28 euros au titre des trois jours de mise à pied (début novembre 2011) est rejetée au constat factuel — résultant des pièces de pointage fournies par l'employeur lui-même — que le salarié s'est trouvé placé en situation d'incapacité temporaire médicale pendant l'intégralité du mois de novembre 2011.
- Interdiction des moyens nouveaux en appel : le moyen par lequel l'employeur contestait le nombre de jours de congés payés restants dus (revendiquant 4,25 jours au lieu des 5,5 alloués) n'avait pas été articulé dans ses écritures de première instance ; il s'agit d'un moyen nouveau irrecevable en cause d'appel, en vertu du principe processuel fondamental pendente appellatione, nihil innovetur.
- Preuve du paiement de la prime de Noël : si la société Carranza produit un document attestant de la déclaration sociale de la prime de Noël (837 euros) auprès des organismes compétents, elle ne verse aucune pièce justifiant de son versement effectif et matériel sur le compte du travailleur. La charge de la preuve de la libération de la dette salariale incombant au débiteur, la condamnation au paiement est maintenue.
- Incidents de procédure : la Cour qualifie d'indifférente et dépourvue de toute portée juridique l'allégation relative à l'absence alléguée d'identification du juge du Batlle lors du transport sur les lieux de travail.
C. Le dispositif
La décision se conclut par le dispositif suivant, traduit fidèlement de la décision originale :
« [La Chambre civile du Tribunal supérieur de justice d'Andorre] DÉCIDE :
Rejeter le recours de la société « Carranza » ; confirmer le jugement de l'Honorable Tribunal unipersonnel du Batlle en date du 22 avril 2014 ; condamner la société « Carranza » au paiement des dépens de cette instance, incluant les honoraires d'avocat et d'avoué (procurador) de M. Mercader. »
III. L'analyse et la portée jurisprudentielle
A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne
L'arrêt rendu le 27 novembre 2014 par le Tribunal supérieur de justice d'Andorre illustre la consolidation d'un droit disciplinaire du travail protecteur des droits fondamentaux du salarié, caractérisé par une étroite importation des garanties du droit pénal dans la sphère du contrat de travail.
1. La nature quasi-pénale de la sanction disciplinaire et l'exigence de proportionnalité
En affirmant explicitement qu'« une mesure aussi drastique que le licenciement équivaut à une peine et celle-ci doit être régie par le principe de proportionnalité », le Tribunal supérieur d'Andorre applique la grille de lecture issue de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de sanctions punitives (découlant implicitement du volet civil de l'article 6 § 1 de la Convention EDH, ratifiée par la Principauté).
Cette assimilation de la résiliation disciplinaire unilatérale à une peine privée impose une double exigence :
- Une exigence matérielle : l'employeur ne peut se contenter d'établir une non-conformité dans l'exécution de la prestation de travail ; il doit démontrer une gravité objective minimale rendant impossible le maintien du lien contractuel. L'insuffisance professionnelle ou l'erreur technique involontaire se distinguent fondamentalement de la faute disciplinaire grave.
- Une exigence formelle de précision et de prévisibilité : les garanties formelles de l'acte de poursuite disciplinaire (la lettre de notification de l'article 94 du Code des relations de travail) interdisent toute interprétation extensive ou bienveillante au bénéfice de l'employeur.
2. L'objectivation rigoureuse de la baisse fautive de rendement
L'arrêt s'inscrit dans la continuité directe des décisions antérieures de la Chambre civile (TSJC 165/11 du 29 septembre 2011, TSJC 119/12 du 18 octobre 2012, TSJC 279/12 du 2 avril 2013). La Cour refuse avec fermeté la tentation des employeurs d'ériger la matérialité d'une anomalie industrielle en présomption de déloyauté ou de volonté de sabotage. L'intention de nuire requise par l'article 104 alinéa 7 ne se présume point ; elle doit reposer sur des éléments probatoires objectifs, extrinsèques et comparatifs (cadences moyennes mesurées, écart inexpliqué et systématique par rapport à des séries comparables, refus délibéré de consignes). La Cour ferme la voie à une subjectivisation de la faute fondée sur les antécédents ou les qualités professionnelles passées de l'agent.
3. L'intangibilité des motifs et qualifications de la lettre de rupture
La décision apporte une clarification relative au mécanisme cumulatif de l'article 104 alinéa 11. Ce texte permet de sanctionner par un licenciement l'accumulation de trois fautes de gravité intermédiaire (fautes graves de l'art. 103) commises sur six mois. La Cour pose une règle de cohérence procédurale absolue : l'employeur qui choisit, dans son acte de rupture, de qualifier unilatéralement les derniers faits de « fautes très graves » consomme son pouvoir disciplinaire sous cette qualification exclusive. Il lui est interdit, au gré de l'instance judiciaire et pour pallier l'échec de la qualification de faute très grave autonome, de solliciter une requalification en faute grave afin de reconstituer le triptyque de la récidive. Le périmètre du débat disciplinaire est fixé de manière irrévocable lors de l'envoi de la notification de rupture.
B. Les implications pratiques pour les praticiens
La décision commentée offre des enseignements majeurs pour les conseils en droit social au sein de la Principauté d'Andorre :
- Pour les conseils des employeurs (rédaction des lettres de licenciement disciplinaire) :
- L'obligation de chiffrage financier des préjudices : lorsqu'une entreprise invoque l'article 104 alinéa 3 (dégradations d'outils, matériels ou produits finis), la production des rebuts défectueux est insuffisante. La qualification de faute très grave impose de quantifier et de justifier comptablement le coût du préjudice patrimonial subi (coût des matières perdues, pénalités contractuelles de retard, temps d'atelier immobilisé).
- Le maniement prudent des qualifications juridiques : en présence d'incidents techniques répétés après de précédentes sanctions, la
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000228/2014 ORIGEN: 2000380/2012
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 27 de novembre del 2014.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En les actuacions del procediment laboral núm. B-0380-2/2012 (ara 2000380/2012), instades pel Sr. Mercader contra la societat "Carranza", en data 22 d'abril del 2014, l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, la part dispositiva de la qual va decidir: "Que estimant majoritàriament la demanda formulada pel Sr. Mercader condemnar a la societat mercantil andorrana Carranza a pagar a la part agent la quantitat total neta 46.353,20 EUR en concepte d'indemnització per acomiadament injustificat del treballador, i ròssec dels havers pendents de liquidar, incrementada pels interessos legals devengats des de la data de la contesta a la demanda, a saber el dia 10 d'abril de 2012, així com a declarar i cotitzar les quantitats brutes resultants d'aquesta Sentència a la Caixa Andorrana de la seguretat social i a sufragar les despeses processals causades segons allò previst al Considerant IX d'aquesta decisió".
II.- La societat "Carranza" ha interposat recurs d'apel·lació contra aquesta resolució.
La part apel·lant sol·licita la revocació de la sentència adoptada per l'Hble. Batlle i la condemna del Sr. Mercader al pagament de les costes judicials d'ambdues instàncies, inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
Els arguments revocatoris són els següents: la pretensió del treballador no incloïa la declaració del caràcter injustificat o fet en forma indeguda del comiat, cosa que excloïa la reclamació d'una indemnització; el jutjador havia d'advertir, d'ofici, la vulneració del principi de congruència; la instància interpretava incorrectament l'article 101 del Codi de relacions laborals; els perjudicis havien estat demostrats mitjançant la producció de làmines defectuoses i de targetes que contenien errades; els errors produïts no eren normals; li era impossible provar la intencionalitat de l'assalariat; la disminució del rendiment del Sr. Mercader -encetada el 14 de juliol del 2011- no era deguda a circumstàncies alienes a la seva voluntat, doncs el seu treball anterior era rigorós; la tercera falta de l'article 104.11 quedava constituïda per les quatre greus errades comeses pel Sr. C. després de les vacances de Nadal del 2011; calia descomptar els 3 dies de suspensió de feina i sou dels dies 2, 3 i 4 de novembre del 2011 (407,28 EUR); només devia 4,25 dies de vacances perquè l'empresa concedia 22 dies laborables per any als seus treballadors; la prima de Nadal havia estat abonada i cotitzada; la Sra. Batlle es va negar a identificar-se el dia de la inspecció ocular; l'escrit de demanda contenia falsedats en relació amb les certificacions de les entitats "X.", "X." i "X." anteriors a la seva data d'alta a l'empresa.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova.
FONAMENTS DE DRET
I.- El Sr. Mercader va formular demanda laboral contra la societat "Carranza", sol·licitant la seva condemna al pagament de la indemnització de l'article 98 del Codi de relacions laborals per acomiadament injustificat, distints havers laborals, interessos legals més l'obligació de cotitzar a la CASS l'import reclamat. L'Hble. Batlle ha estimat "majoritàriament" la demanda. En qualsevol cas, el Tribunal ha considerat il·legal el comiat del 30 de gener del 2012.
La missiva litigiosa contemplava el següent:
"Per la present, li comuniquem que, a l'empara de l'establert a l'article 93 (Acomiadament per causes disciplinàries), i de l'article 104 (faltes molt greus), de la Llei 35/2008 del codi de relacions laborals, l'empresa ha decidit rescindir el seu contracte de treball, acomiadant-lo per causes disciplinàries, sense cap tipus de preavís ni compensació econòmica.
De conformitat amb l'article 94 del vigent codi de relacions laborals, a continuació s'exposen amb concreció les causes origen del comiat:
El dia 10 d'Octubre de 2011, la direcció de l'empresa li va lliurar una amonestació escrita per cometre unes errades greus en la producció de tres comandes diferents, que afectaven a un nombre important de targetes i, que les esmentades errades, van ser degudes a la seva manca d'atenció i la seva descurança en el desenvolupament del seu treball habitual. Concretament:
?El dia 21 de setembre, afectant 3.500 làmines d'una important comanda.
?El dia 26 de setembre, afectant làmines d'alt valor afegit.
?El dia 7 d'octubre, afectant el 50% d'una comanda de 100.000 targetes acabades.
Tot i que l'empresa va poder qualificar aquests repetits fets com una falta molt greu, donats els importants perjudicis econòmics causats pel desperfecte que es va produir per la seva descurança, va decidir sancionar- lo únicament amb un (1) dia de suspensió de feina i sou, donant-li així l'oportunitat de corregir i millorar la seva actitud que, des de feia uns mesos palesava una disminució voluntària del seu treball.
Tan sols passats divuit (18) dies des de la sanció anterior, en data 28 d'Octubre l'empresa detecta dues errades greus a dues comandes també realitzades per vostè. Concretament:
?A la comanda 19031-09-11, malgrat haver estat instruït sobre l'eventual descoloriment de lletres durant el procés de impressió i laminació, no va fer cap verificació durant els processos, i va permetre la impressió de la totalitat de la comanda. La seva descurança va implicar haver de produir de nou 10.000 targetes.
?A la comanda 18836-09-11, consistent en la producció de 11.000 targetes amb efecte "nacarina", la seva descurança va provocar que aquest efecte, especialment acordat amb el client, fos pràcticament imperceptible.
En aquest cas l'empresa el tornà a amonestar i el va sancionar amb tres (3) dies de suspensió de feina i sou. Una altra vegada l'empresa, tot i poder qualificar les faltes com a molt greus, li tornà a aplicar una sanció en un grau menor al corresponent a la falta, donant-li un altra oportunitat de reflexionar i modificar la seva actitud
Malgrat l'empresa li ha atorgat diverses oportunitats per a modificar la seva negativa actitud, que ja ha causat importants perjudicis econòmics, durant el poc temps que l'empresa ha reprès la seva activitat productiva desprès de les vacances de Nadal, ja s'han detectat novament fins a quatre (4) importants errades greus en comandes per vostè realitzades, que han estat ocasionades per la seva manca d'atenció i descurança en el desenvolupament de la seva feina habitual. Concretament:
A la comanda 19193, que es realitzava amb una tinta que requeria una atenció important i que vostè ho sabia, va deixar assecar la tinta en vàries ocasions, fet que va ocasionar que es fessin malbé un total de 750 làmines de la cara d'aquesta comanda. L'empresa el va avisar verbalment de l'errada en la cara d'aquesta comanda i que s'estava intentant arreglar-la, i vostè, sabent això, no va avisar als seus superiors que la mateixa errada també s'havia pogut produït al dors de la targeta també imprès per vostè, per la qual cosa l'errada del dors afecta a la totalitat de la comanda 1.800 lamines.
A la comanda 19387, s'han detectat unes errades greus en el registre realitzat per vostè, que ha fet que un total de 260 làmines s'imprimissin mogudes i que sortissin imatges desquadrades.
A la comanda 19390, comanda de característiques que vostè ja ha imprès més d'un cop, s'han detectat taques importants en la impressió que ha fet que el departament de revisió hagi de realitzar una tasca extraordinària de revisió exhaustiva i, tot i així, la minva ha estat molt elevada per aquesta comanda.
A la comanda 13982, comanda de 1.000 targetes comercials, tasca relativament fàcil de realitzar per vostè, el departament de revisió ha detectat, a la gran majoria de targetes, parts no impreses en la imatge principal de la targeta. Aquesta errada a l'igual que l'anterior, a banda dels greus perjudicis materials i econòmics causats, ha provocat una càrrega important al departament de revisió.
Aquestes greus errades han causat greus perjudicis econòmics a l'empresa, a banda de l'evident retard afectant la producció.
Aquestes faltes, contemplades a l'article 104 (Faltes molt greus) del vigent Codi de Relacions Laborals, que disposa :
"3. Fer desaparèixer, inutilitzar o causar desperfectes en material, eines, aparells, instal·lacions, edificis, estris i documents de l'empresa.
- La disminució voluntària i continua del rendiment de treball normal o pactat.
La comissió de tres faltes greus, encara que siguin de distinta naturalesa, sempre que es cometin dintre d'un període de sis mesos des de la primera, i l'autor n'hagi estat sancionat."
L'Article 105 (Sancions disciplinàries), del vigent codi de relacions laborals disposa :
"Les sancions que es poden imposar en cada cas, en funció de la graduació de la falta comesa, són les següents:
Per faltes lleus:
Amonestació escrita.
Per faltes greus:
Suspensió de feina i sou fins a deu dies.
Per faltes molt greus:
Suspensió de feina i sou d'onze dies a un mes o acomiadament disciplinari."
L'empresa, vista la gravetat dels fets, la reincidència en la comissió de les faltes, i els greus perjudicis econòmics ocasionats, tipifica les faltes per vostè comeses com a molt greus.
Per tot l'exposat, l'empresa entén que no pot continuar la relació laboral que ens vincula a vostè, ja que aquests fets constitueixen faltes molt greus que han causat uns perjudicis molt greus per l'empresa tant econòmics com materials. En conseqüència, ha decidit acomiadar-lo pels motius disciplinaris, amb escrupolós compliment del que disposen els articles 93, 94, 103, 104.3, 104.7, 104.11 i 105 del Codi de Relacions Laborals, amb efecte del dia d'avui, 30 de gener de 2012, sense necessitat de preavís ni obligació de satisfer cap compensació econòmica.
L'empresa posa a la seva disposició en aquest acte la liquidació i quitança corresponents" (folis 26-28).
II.- En un primer temps, la funció d'aquesta Sala consistirà en verificar si l'Hble. Batlle ha conclòs, correctament, en la producció d'un comiat injustificat.
Com és de veure en la missiva, l'empresa considera que els errors comesos en les comandes 19193, 19387, 19390 i 13982 són constitutius de les faltes molt greus dels articles 104.3 i 104.7 del Codi de relacions laborals. Es recrimina la comissió de greus negligències al treballador, de professió tècnic en serigrafia, en el procés de producció de targetes plàstiques.
Una mesura tan dràstica com l'acomiadament equival a una pena i aquesta s'ha de regir pel principi de proporcionalitat. Força és de constatar, fins i tot si els errors fossin imputables al Sr. Mercader que el comiat exigia una entitat mínima que no s'assoleix en el cas que ens ocupa, com molt bé assenyala el Tribunal a quo. En efecte, en cap moment la recurrent quantifica els perjudicis econòmics derivats de la destrucció o inutilitat de les targes defectuoses. Per tant, sense necessitat de majors arguments, no queda constituïda la falta molt greu de l'article 104.3 del Codi de relacions laborals, consistent en "Fer desaparèixer, inutilitzar o causar desperfectes en materials, eines, aparells, instal·lacions, edificis, estris i documents de l'empresa".
L'empresa recrimina, també, la falta molt greu de l'article 104.7 ("La disminució voluntària i contínua del rendiment de treball normal o pactat"). En la sentència TSJC 165/11 del 29 de setembre del 2011, es precisava que l'article esmentat requeria una actuació del treballador "amb l'expressa voluntat de perjudicar a l'empresa en esguerrar intencionalment la seva feina". Més endavant, les resolucions d'aquesta Sala TSJC 119/12 del 18 d'octubre del 2012 i 279/12 del 2 d'abril del 2013, corroboraven que la falta de disminució voluntària i contínua del rendiment normal o pactat, pressuposava una actuació expressa, una certa prolongació en el temps i un terme de comparació, mínimament objectiu, que serveixi de referència. Com bé adverteix el Tribunal a quo, cap element objectiu demostra la rebaixa deliberada en el rendiment laboral, de manera que la falta no queda provada.
La falta 104.11 posa efectivament problema com subratlla l'Hble Batlle. Aquesta requereix: "La comissió de tres faltes greus, encara que siguin de distinta naturalesa, sempre que es cometin dintre d'un període de sis mesos des de la primera i l'autor n'hagi estat sancionat". A banda del fet que aquesta falta no es relaciona expressament amb unes actuacions concretes, una lectura benèvola -tampoc admesa en matèria sancionadora on s'exigeixen moltes garanties formals- conduiria a deduir que les dues primeres interessen les faltes greus castigades els dies 10 i 28 d'octubre del 2011 (folis 22-24 bis). Ara bé, manca una tercera falta greu que, incomprensiblement, no apareix en la carta de comiat. "Carranza" al·lega que la tercera falta de l'article 104.11 quedava constituïda per les quatre greus errades comeses pel Sr. C. després de les vacances de Nadal del 2011. Aquest plantejament no resulta pertinent, perquè la recurrent les va qualificar de "molt greus" i no pot alterar ara aquella graduació. Per tot plegat, es confirma el plantejament de la instància que conclou en l'absència de comissió de la falta molt greu de l'article 104.11.
III.- A banda de defensar la correcció del comiat, la recurrent fa valer que la demanda havia de decaure, tota vegada que el "Demano" de l'escrit de demanda no contemplava la declaració de producció d'un comiat injustificat. En el cos del repetit escrit, l'assalariat qualificava el seu comiat com injustificat, de manera que l'empresa era perfectament coneixedora del plantejament jurídic de l'adversa i no ha estat mai situada en indefensió. El fet que la pretensió no contempli aquella pretensió és indiferent perquè la part apel·lant, insistim, ha pogut oposar els arguments i proves que ha estimat oportuns.
IV.- La recurrent tampoc es mostra d'acord amb la seva condemna a satisfer determinats havers laborals.
En primer lloc, la recurrent pretén el descompte de 3 dies de suspensió de feina i sou (2, 3 i 4 de novembre del 2011) i per import de 407,28 EUR. Aquest greuge s'ha de desestimar perquè el compte d'hores que produeix "Carranza" evidencia que el Sr. Mercader va estar de baixa mèdica tot el mes de novembre del 2011 (foli 229).
En segon lloc, la part apel·lant afirma ser deutora de 4,25 dies de vacances -i no 5,5 dies com reclama el treballador- perquè l'empresa concedia 22 dies laborables per any als seus treballadors. Es tracta d'un mitjà de defensa no invocat en l'escrit de contesta i, per conseqüent, no es pot examinar actualment segons l'apotegma "pendente apellatione, nihil innovetur".
En tercer lloc, discuteix la condemna al pagament de la prima de Nadal (837 EUR), puix havia estat abonada i cotitzada amb anterioritat. Si bé la suma consta declarada (revers del foli 19), enlloc s'acredita el seu pagament efectiu.
Per acabar, es desconeix si la Sra. Batlle es va negar o no a identificar-se el dia de la inspecció ocular realitzada en els locals de "Carranza". Però si fos el cas, tampoc se'n extreu cap conseqüència jurídica digna d'interès.
V.- La desestimació del recurs d'apel·lació de la societat "Carranza" condueix a la seva condemna a satisfer les costes judicials d'aquesta alçada (arg. Codi 7, 51, 5), inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
Desestimar el recurs de la societat "Carranza"; confirmar la sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 22 d'abril del 2014; condemnar la societat "Carranza" a satisfer les costes judicials d'aquesta alçada, inclosos honoraris d'advocat i de procurador del Sr. Mercader.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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