STSJAD 225/2014 (Juridiction andorrane, —, ECLI:AD:TSJADAD:2014:225)

Faits et procédure

Le litige oppose deux sociétés commerciales andorranes : la société « Bermudez », entreprise de construction demanderesse, et la société « Esteban », promotrice immobilière défenderesse. Il porte sur la réalisation d'un ensemble immobilier dénommé « R.B. », composé de douze maisons jumelées. Selon la décision, huit de ces logements avaient été vendus à des tiers et la cédule d'habitabilité aurait été obtenue (faits rapportés par la demanderesse).

Saisi d'une action en paiement du solde des travaux, le Tribunal de Batlles, par sentence du 5 mars 2014, a intégralement fait droit à la demande principale, condamnant « Esteban » à verser 1 452 259,11 euros, majorés des intérêts légaux, et a rejeté la demande reconventionnelle fondée sur des facturations jugées excessives et sur des malfaçons.

« Esteban » a interjeté appel, sollicitant la révocation de la sentence et, à titre subsidiaire, le paiement de 774 195,26 euros. Les griefs portaient notamment sur l'excès de facturation allégué, l'imputation de certaines dépenses à une erreur d'un grutier relevant d'une entreprise tierce, et les retards d'exécution.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra statue en appel (recours n° 127/14). Le magistrat rapporteur est M. Pere Pastor Vilanova, la formation comprenant également M. Joan Manel Abril Campoy (président) et M. Vincent Anière. Le texte ne précise pas la nature exacte des règles procédurales de forclusion appliquées ni les dispositions légales précises fondant la répartition de la charge de la preuve (non précisé dans la décision).

Question de droit

La juridiction d'appel devait trancher plusieurs questions :

1. Le montant de la créance de l'entrepreneur doit-il être évalué au regard du rapport de l'expert judiciaire, nonobstant les pièces contraires produites par le promoteur ?
2. Des postes de créance (honoraires d'architecte, permis, coût de démolition) présentés pour la première fois en phase de conclusions ou de preuves peuvent-ils être pris en considération ?
3. Les sommes avancées par l'entrepreneur pour le compte du promoteur, ainsi que les rétrocessions alléguées, peuvent-elles opérer compensation en l'absence de justificatifs suffisants ?
4. Quel est le point de départ des intérêts légaux et quel régime de dépens doit être appliqué ?

Solution et dispositif

La Sala Civil retient une solution de réformation partielle. Elle énonce d'abord que le rapport de l'expert judiciaire « Peritaxa », en raison de son caractère impartial et contradictoire, doit prévaloir sur les rapports produits par « Esteban », dont l'un est anonyme. Elle évalue le coût de l'ouvrage exécuté à 6 701 795,75 euros, tout en écartant le grief fondé sur l'erreur du grutier, la prestation étant imputable, selon les pièces, à une entreprise tierce dont le lien juridique avec « Bermudez » n'est pas établi.

Sur les postes nouveaux, la Cour écarte les honoraires d'architecte, les frais de permis et le coût de démolition (222 641,71 euros) : ils apparaissent pour la première fois en phase de conclusions, n'ont pas été individualisés pendant les périodes d'allégations et de preuves, et n'ont pas été documentés comme l'exige la diligence d'un professionnel de la construction.

Sur les avances de 295 498,98 euros, la Cour retient le moyen de « Esteban » : faute de factures, il est impossible de rattacher ces sommes à l'ouvrage