Résumé éditorial

# STSJAD 230/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:230) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 novembre 2014, STSJAD 230/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:230) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La requérante, M^me^ Gutierrez, était assurée auprès de la Caisse d'assurances sociales (CASS) d'Andorre. Par une décision du 22 décembre 2011, confirmée en recours administratif par une résolution du 28 novembre 2012, la CASS a refusé de faire droit à sa demande de prestations. L'intéressée a sollicité la révocation de cette résolution et la reconnaissance de son droit à se maintenir en situation d'incapacité temporaire. À titre subsidiaire, elle demandait qu'il lui soit accordé une pension d'invalidité pour maladie commune, catégorie A, groupe 2, dans l'hypothèse où son état de santé serait considéré comme consolidé. Par un jugement du 31 mars 2014, le Tribunal des Batlles a fait droit en partie à la demande. Il a déclaré le droit de la requérante à se maintenir en situation d'incapacité de travail jusqu'au 20 mars 2012. La décision ne précise pas le raisonnement retenu sur la demande subsidiaire, ni la nature précise des pathologies invoquées (non précisé dans la décision). M^me^ Gutierrez a interjeté appel le 19 mai 2014. Elle soutient, à titre principal, que le juge unipersonnel ne pouvait pas examiner le droit à pension d'invalidité dès lors que la demande principale avait été accueillie. À titre subsidiaire, elle invite la juridiction, « par économie procédurale », à se prononcer sur le fond et à lui accorder la pension sollicitée. La CASS, dans ses écritures du 11 juin et du 10 juillet 2014, soutient que la prolongation de l'arrêt de travail constitue une situation médicale nouvelle, qui doit être appréciée par ses services dans le cadre d'un nouveau procédure administrative. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia était saisie en appel sous le numéro de rôle TSJA-048/14. ## Question de droit La question posée est de savoir si, lorsque le juge de première instance a accueilli la demande principale tendant au maintien en incapacité temporaire, il peut connaître, dans la même instance, de la demande subsidiaire tendant à l'octroi d'une pension d'invalidité pour maladie commune. Plus précisément, il s'agit de déterminer si cette demande subsidiaire doit préalablement faire l'objet d'une procédure administrative distincte devant l'organisme de sécurité sociale, conformément à l'article 78 b) de la loi n° 17/2008 du 3 octobre 2008 de sécurité sociale. Accessoirement, la décision aborde la question des dépens de la seconde instance. ## Solution et dispositif La Sala Administrativa retient la position de la CASS. Elle juge que la demande d'octroi d'une pension d'invalidité, présentée à titre subsidiaire, doit être soumise à une nouvelle procédure administrative. Le raisonnement tient en quelques attendus. La juridiction relève qu'en

STSJAD ANDORRA, a 21 de novembre del 2014 - ROJ: STSJAD 230/2014

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Sources citées

Jurisprudence (1)