Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (STSJAD 233/2014, 21 novembre 2014) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 233/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:233) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Canals, Zapata et Castrillo a sollicité l'application du régime spécial de consolidation fiscale de l'impôt sur les sociétés pour l'exercice 2012. Par résolution du Director del Departament de Tributs du 13 novembre 2012, puis par résolution du Govern d'Andorra du 27 février 2013 (n° 130445/2013), cette demande a été rejetée. Les sociétés ont saisi la juridiction de première instance (Tribunal de Batlles). Par jugement du 3 avril 2014, celle-ci a accueilli leur demande. Le Govern a interjeté appel le 3 juin 2014. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia (affaire n° TSJA-055/14, dossier AD-0025-1/2013) a été saisie. Le cadre normatif est le suivant : - la Llei 95/2010 du 29 décembre relative à l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction issue de la Llei 17/2011 du 1er décembre, dont le régime de consolidation est prévu à l'article 25 ; - le Décret du 13 juin 2012 approuvant le Règlement de l'impôt sur les sociétés, dont l'article 20 précise les modalités d'option et les obligations de communication ; - la disposition transitoire de ce Règlement, qui fixe au 31 juillet 2012 le terme des « obligations formelles » pour la première année d'application. Le Govern soutenait que l'option devait être formalisée avant le début de la période imposable, soit le 1er janvier 2012. Il invoquait en outre une tolérance ministérielle limitée au 31 mars 2012. Les sociétés faisaient valoir que la demande avait été présentée dans le délai de la disposition transitoire et que le Govern n'avait jamais exprimé, dans sa décision initiale, que le 30 juillet 2012 constituait le dernier jour utile. Le résumé d'intelligence artificielle figurant sur la page de la décision n'a pas valeur juridictionnelle et n'a pas été retenu pour la présente analyse. ## Question de droit La Cour devait déterminer si la disposition transitoire du Règlement, qui impose l'accomplissement des obligations formelles relatives au premier exercice d'application « avant le 31 juillet 2012 », permet aux groupes de sociétés d'opter pour le régime de consolidation après le début de la période imposable 2012, ou si l'option doit être formalisée avant le 1er janvier 2012, conformément à l'article 25, paragraphe 4, de la Llei 95/2010 et à l'article 20 du Règlement. Une question subsidiaire portait sur l'effet de la position antérieure de l'administration : le Gov

STSJAD ANDORRA, a 21 de novembre del 2014 - ROJ: STSJAD 233/2014

STSJAD ANDORRA, a 21 de novembre del 2014 - ROJ: STSJAD 233/2014

Sources citées

Jurisprudence (1)