jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 21 de novembre del 2014 - ROJ: STSJAD 239/2014
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 239/2014) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 239/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:239) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une résolution du 19 avril 2005, le Gouvernement d'Andorre a autorisé Mme Durán à construire, sur un terrain dénommé « B. » situé à la Vall d'Incles (paroisse de Canillo), ce que la décision qualifie de « xalet » (chalet). Or la demande initiale de l'intéressée, présentée le 23 mai 2003 au Comú de Canillo, visait la construction d'une « borda ». Le Conseil de Comú a accordé cette autorisation communale le 14 septembre 2003, « segons la memòria i els plànols presentats ». La demande de permis d'obras adressée au Gouvernement le 11 décembre 2003 mentionnait elle aussi une « borda ». Le Gouvernement a introduit une action tendant à faire déclarer la nullité de plein droit de cette résolution, au motif d'une « omissió total i absoluta del procediment legalment establert ». La Section administrative du Tribunal des Batlles a fait droit à la demande par un jugement du 18 mars 2014. Mme Durán a interjeté appel en soutenant, notamment, que l'autorisation ne violait aucune norme, que la qualification de « borda » ou de « xalet » était indifférente, que la situation était consolidée et que le jugement ne se prononçait pas sur les éventuelles responsabilités de l'Administration. Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, a statué par une sentence n° 55-2014 (rouleau TSJA-041/14, protocole AD-0011-1/2011), rendue le 21 novembre 2014 sous la présidence de M. Bernard Plagnet, le magistrat rapporteur étant M. Albert Andrés Pereira. La procédure s'est déroulée sans audience orale, les parties ayant été autorisées à présenter des conclusions écrites. La décision indique que la preuve sollicitée par l'appelante a été jugée inutile, le Comú de Canillo ayant certifié qu'il n'existait aucune autre inscription au cadastre pour les « bordes » de ce secteur. ## Question de droit La décision soulève trois questions. *En premier lieu*, la compétence et l'objet du litige : l'Administration peut-elle, par la
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