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STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2014 - ROJ: STSJAD 246/2014
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 63/14 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD 246/2014 (TSJ d'Andorre, Sala Administrativa, 19 décembre 2014) > Décision commentée : STSJAD 246/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:246 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence fournie en entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus est reprise des métadonnées figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le texte étant rédigé en catalan, les citations sont des traductions du rédacteur.* ## Faits et procédure Le 16 avril 2012, M. Daza circulait sur la carretera de Segudet, dans la paroisse d'Ordino. Son véhicule a quitté la chaussée et est tombé dans la rivière. Il a adressé à la commune d'Ordino (Hble. Comú d'Ordino) une réclamation en responsabilité administrative, fondée sur un défaut d'entretien de la voie et sur l'absence de tout dispositif de protection empêchant la sortie de chaussée. Le 9 janvier 2013, la demande a fait l'objet d'un refus implicite (denegació tàcita). Par jugement du 12 mai 2014, le Tribunal de Batlles a accueilli partiellement la demande de M. Daza. Les deux parties ont interjeté appel : M. Daza le 9 juillet 2014, la commune le 17 juillet 2014. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, statue dans l'affaire n° TSJA-063/14, le magistrat Bernard Plagnet étant rapporteur. Les prétentions se présentaient ainsi. M. Daza réclamait 6 152,32 euros, outre int
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 63/14 — Décision commentée
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