jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2014 - ROJ: STSJAD 247/2014
Résumé
# STSJAD 247/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 décembre 2014) > Décision commentée : STSJAD 247/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:247, Recurs 60/14 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la métadonnée « référence canonique » fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure M. Agullo a sollicité auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) le bénéfice d'une pension d'invalidité de catégorie A, groupe 2, pour une maladie. Par une décision du 5 septembre 2013, confirmée sur recours gracieux par une résolution du Conseil d'administration de la CASS du 25 octobre 2013, la caisse a rejeté cette demande, au motif que l'intéressé n'établissait pas une perte de capacité de gain de 60 %. Saisi par l'assuré, le Tribunal de Batlles a, par une sentence du 12 mai 2014, accueilli sa demande. La CASS a interjeté appel le 22 juillet 2014. Elle sollicitait la mise en œuvre d'un complément d'expertise et contestait l'évaluation retenue par les experts judiciaires, tant sur le volet cardiovasculaire que sur le volet visuel. Elle soutenait que le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) global ne dépassait pas 28,94 %. Les experts judiciaires retenaient pour leur part un taux de 50,125 %. La formation de jugement était composée de trois magistrats, le magistrat Bernard Plagnet étant rapporteur. L'affaire a été mise en délibéré après l'échange des conclusions
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