Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 22 décembre 2014 (ROJ : STSJAD 256/2014) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 22 décembre 2014, ROJ STSJAD 256/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:256) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Dans la nuit du 22 septembre 2011, vers 3 h 30, trois patrouilles de police, soit six agents, sont intervenues sur les lieux d'une station-service où une personne venait de mourir d'un coup de couteau. Les faits faisaient l'objet d'une procédure distincte (TC-090-4/11). Deux jeunes hommes, sans chemise, ont été interpellés et menottés. Deux jeunes femmes de nationalité péruvienne, Mmes Peña et Barba, se trouvaient sur place. L'une tenait une ceinture à la main, l'autre portait des traces de sang sur ses vêtements. Selon les faits déclarés prouvés par le Tribunal de Corts, l'agente Zurita, prévenue, a demandé aux deux femmes de rester près du véhicule et de présenter leurs papiers d'identité. Mme Peña s'étant éloignée à plusieurs reprises, l'agente l'a saisie par le bras, puis par l'épaule, par la chemise ou par la tresse de cheveux. La vidéo ne permet pas de déterminer avec certitude la partie du corps ou du vêtement saisie. Le Tribunal de Corts n'a pas tenu pour établi que la prévenue ait proféré les injures à caractère xénophobe alléguées. Par jugement du 16 juillet 2014, le Tribunal de Corts a acquitté la prévenue du délit majeur de mauvais traitements corporels graves (*maltractaments corporals greus*), la société Pastor (responsable civile solidaire) et le Gouvernement d'Andorre (responsable civil subsidiaire), et a laissé les frais de procédure à la charge de l'État. Le Ministère public a interjeté appel. Il sollicitait une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis (délai d'épreuve de quatre ans), une interdiction d'exercer la fonction d'agent de police pendant un an, et la condamnation de la prévenue, solidairement avec la société Pastor et subsidiairement avec le Gouvernement, à verser 3 000 euros à Mme Peña au titre du préjudice moral. La défense et les deux personnes morales ont conclu à la confirmation du jugement. ## Question de droit Le Tribunal supérieur devait déterminer si les faits retenus pouvaient être qualifiés de mauvais traitements corporels graves au sens de l'article 113 du Code pénal, dans sa version aggravée par le motif discriminatoire visé à l'article 113.2 combiné à la circonstance aggravante de l'article 30.6 (motifs racistes, xénophobes, liés à la nationalité ou à l'ethnie). Il devait ensuite apprécier si les violences reconnues pouvaient être justifiées au titre de l'article 27.2 relat

STSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2014 - ROJ: STSJAD 256/2014

STSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2014 - ROJ: STSJAD 256/2014

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)