Résumé éditorial

# STSJ Andorre (Sala Civil), 2 septembre 2014, Transferència (TSJC 095/14), ROJ STSJAD 259/2014 > Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil), sentence n° 259/2014, 2 septembre 2014, recours n° 95/14, ROJ STSJAD 259/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:259 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (juridiction, chambre, date, numéro de recours, numéros ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Par acte du 19 décembre 2011, des clients titulaires d'un compte courant auprès de la société Marti S.A. (ci-après « la banque ») ont assigné celle-ci. Ils sollicitaient la retrocession de l'écriture comptable d'un virement de 210 000 euros, débité directement sur leur compte avec date de valeur du 8 juin 2010, une nouvelle liquidation des intérêts et commissions, le remboursement des sommes débitées en conséquence, le paiement des intérêts légaux et des dépens. Par jugement du 27 janvier 2014, le Tribunal de batlles a fait droit, substantiellement, à la demande. La banque a interjeté appel le 28 avril 2014, en demandant la révocation du jugement de première instance. Les intimés ont conclu à sa confirmation, avec condamnation aux dépens. Selon l'appelante, l'ordre de virement avait été signé par Mme C., non simple promettante acheteuse mais promotrice associée à son mari, afin de garantir un découvert excédant la limite de crédit. Elle soutient avoir exécuté le mandat avec diligence, en l'absence de révocation et de règle spécifique l'interdisant. À titre subsidiaire, elle fait valoir que la retrocession ne pouvait être ordonnée sans que soit entendue la société Ricart S.L., bénéficiaire du virement, ce moyen pouvant être relevé d'office. Le juge rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy. La décision est rendue par la Sala Civil, composée également de MM. Pere Pastor Vilanova et Vincent Anière. ## Question de droit La Cour devait répondre à deux questions : 1. Une exception de défaut de litisconsorce passif nécessaire peut-elle être accueillie alors qu'elle n'a été soulevée qu'en appel, la partie adverse invoquant son caractère tardif ? 2. Un tiers bénéficiaire d'un virement bancaire doit-il être appelé à la procédure lorsque le demandeur sollicite la retrocession de ce virement contre la seule banque donneuse d'ordre ? Le texte ne précise pas les dispositions législatives applicables. Il vise seulement la « legislació vigent » et les « Usos i Costums », et renvoie à une jurisprudence « reiterada » sans en citer précisément les décisions, à l'exception d'une sentence du 19 février 1998. ## Solution et dispositif Sur la recevabilité de l'exception, la Cour rappelle que la carence de litisconsorce passif nécessaire peut être accueillie d'office. Dès lors que ses conditions sont réunies, le moyen tiré de la tardiveté ne peut pas prospérer. Sur le fond de l'exception, la Cour retient que la transaction constitue une opération bancaire par laquelle le client titulaire d'un compte transfère des fonds au profit d'un bénéficiaire désigné. Elle qualifie cette opération de mandat commercial, le donneur d'ordre étant le mandant et l'établissement bancaire le mandataire, le virement pouvant être révoqué jusqu'au moment de son exécution. La Cour distingue ensuite deux types de prétentions. L'action en responsabilité contre la banque pour inexécution du mandat est une action purement contractuelle, qui n'exige

STSJAD ANDORRA, a 02 de setembre del 2014 - ROJ: STSJAD 259/2014

STSJAD ANDORRA, a 02 de setembre del 2014 - ROJ: STSJAD 259/2014

Sources citées

Jurisprudence (1)