Résumé éditorial

# STSJAD 261/2014, Sala Civil, 2 septembre 2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:261) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 261/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:261) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La Comunitat de Propietaris de l'edifici C. a assigné Mme Palomo en paiement de charges de copropriété impayées d'un montant de 3 458,16 euros, majoré des intérêts statutaires, des charges à échoir et des dépens. Le litige portait sur un appartement situé à La Massana. Le demandeur sollicitait en outre une saisie conservatoire de l'immeuble. Par une ordonnance du 23 janvier 2012, le juge a ordonné la saisie conservatoire du bien. Le 21 février 2012, Mme Palomo a fait valoir que le bien ne se trouvait plus en sa possession, car il avait été adjugé à l'établissement bancaire « X. » pendant l'exécution d'un jugement civil (affaire n° 0514-6/2008). Elle exposait que, dans ce cadre, cet établissement avait renoncé à toute autre réclamation à son encontre. Le demandeur a répliqué qu'aucune preuve n'avait été rapportée d'un transfert de propriété au profit d'un tiers. La décision de première instance, rendue par le Tribunal unipersonnel, Sala Civil, le 3 avril 2014, a fait droit à la demande. Elle a retenu que la défenderesse figurait encore comme propriétaire de l'unité ayant généré les charges litigieuses. Elle a condamné Mme Palomo au paiement de la somme principale, des intérêts, des dépens et des frais. Mme Palomo a interjeté appel. Son recours portait uniquement sur la condamnation aux dépens, qu'elle estimait ne devoir être mise à la charge d'aucune partie. La juridiction d'appel a été saisie sous le numéro de recours 246/14. La décision indique que le demandeur a perçu, en juillet 2012, un paiement de 4 446,98 euros de la part de l'établissement bancaire « Y. » au titre des charges de la période « 01/19/10 à 31/08/2011 ». Cette date, manifestement erronée, ne peut être vérifiée dans le texte fourni (non précisé dans la décision). ## Question de droit La Sala Civil devait déterminer si la partie qui s'oppose à une demande de paiement de charges de copropriété, en invoquant un transfert de propriété intervenu par adjudication, doit supporter les dépens de première instance lorsque son opposition était fondée, mais qu'elle a manqué de diligence en n'informant pas le syndicat du changement de titularité. Plus précisément, la question était de savoir si les circonstances de l'espèce justifiaient d'écarter la condamnation aux dépens, et, le cas échéant, de ne prononcer aucune condamnation aux dépens d'appel. ## Solution et dispositif La Sala Civil a fait droit à l'appel dans la mesure fixée par le recours. Elle a retenu deux motifs. **Sur les dépens de première instance**, elle relève qu'un paiement de la somme de 4 446,98 euros avait été effectué par l'établissement bancaire au titre des charges de l'immeuble, alors que le bien « encara constava com a propietat de la defenent ». Elle en déduit qu'il était « lògic » que Mme Palomo ait p

STSJAD ANDORRA, a 02 de setembre del 2014 - ROJ: STSJAD 261/2014

STSJAD ANDORRA, a 02 de setembre del 2014 - ROJ: STSJAD 261/2014

Sources citées

Jurisprudence (1)