jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 02 de setembre del 2014 - ROJ: STSJAD 262/2014
Résumé
# TSJ Andorre (Sala Civil), 2 septembre 2014, n° 262/2014 > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència du 2 septembre 2014, recours n° TSJC 247/14, ROJ STSJAD 262/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:262 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence est reconstituée à partir du texte même de la décision.* ## Faits et procédure La société andorrane Oller, bailleresse, a introduit le 29 novembre 2013 une action en expulsion et en paiement contre M. Rius et M. Daza, locataires d'un appartement situé au premier étage de l'immeuble sis à Escaldes-Engordany. Le bail, conclu le 1er août 1999, était en cause. La demande tendait à la résolution du contrat, à l'expulsion, au paiement de 3 553,13 euros d'arriérés de loyers, à l'indemnisation de l'occupation indue jusqu'à la libération des lieux, ainsi qu'aux intérêts légaux et aux dépens. Les défendeurs ont reconnu la dette lors de la comparution du 30 janvier 2014. Par jugement du 6 février 2014, le Tribunal unipersonnel, Section civile, a fait droit « substantiellement » à la demande. Il a prononcé la résolution du bail, ordonné l'expulsion immédiate, condamné les locataires au paiement des loyers impayés (août 2012 ; juin à novembre 2013) avec intérêts, à une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au loyer convenu de 507,59 euros, et aux dépens. M. Rius a interjeté appel. Son unique moyen tendait à la déduction, du montant réclamé, de la somme de 781,31 euros versée au titre de la caution, augmentée des intérêts depuis 1999. Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy. La date de l'acte d'appel n'est pas précisée dans la décision. ## Question de droit La question posée était de savoir si le locataire peut opposer au bailleur, à l'encontre d'une créance d'arriérés de loyers, la compensation avec un dépôt de garantie versé à la conclusion du bail, alors que ce dépôt n'a pas été restitué et que le locataire ne l'
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.