jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 02 de setembre del 2014 - ROJ: STSJAD 263/2014
Résumé
# STSJAD 263/2014 (TSJC 153/14), Sala Civil, 2 septembre 2014 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, sentence du 2 septembre 2014, recours n° TSJC 153/14, ECLI:AD:TSJADAD:2014:263 (ROJ STSJAD 263/2014) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : le champ « référence canonique » de la fiche source est incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure La société Cano S.A. a introduit, le 20 juin 2013, une action contre les sociétés Martin, S.L. et Morillo, S.L.U., ainsi que contre MM. Almansa et Seco. Elle demandait au Tribunal de Batlles de constater la résolution d'un contrat de prêt hypothécaire assorti d'une caution solidaire, conclu le 30 mai 2012 (protocole n° 0954), et de condamner solidairement les défendeurs au paiement de 125 797,63 euros, avec intérêts de retard contractuels, commissions de 30 euros par effet impayé et dépens. Les défendeurs ont comparu le 11 juillet 2013. Ils ont reconnu le manquement allégué. Ils ont exposé qu'une négociation amiable avait été tentée, que la société A.I. avait consenti une garantie hypothécaire limitée à deux appartements et à une place de parking, et que l'établissement financier n'avait pas accepté une proposition de dation en paiement. Ils invoquaient en outre la bonne volonté des défendeurs et la limitation de responsabilité à l'égard d'A.I. pour solliciter le rejet partiel de la demande et l'absence de condamnation aux dépens. Par jugement du Tribunal de Batlles, la demande a été « substantiellement » accueillie. Le dispositif prononce la résolution du contrat et la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de la somme principale, avec précision que la responsabilité de la société Morillo demeure limitée à la garantie hypothécaire concertée. Les intérêts moratoires contractuels sont maintenus, sous réserve d'un contrôle éventuel de leur caractère excessif. Les dépens, honoraires d'avocat et de procureur inclus, sont mis à la charge de la partie défenderesse. La partie défenderesse a relevé appel et conclu, le 17 juin 2014, à la révocation partielle du jugement. Son grief porte exclusivement sur la condamnation aux dépens. Elle soutient que la demande tendait à une condamnation solidaire illimitée, alors que la responsabilité de la société Morillo était restreinte à la garantie hypothécaire, si bien que la demande aurait dû être rej
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