Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2014 (ROJ STSJAD 271/2014) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2014, ROJ STSJAD 271/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:271 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la désignation ci-dessus est complétée à partir des identifiants figurant dans le texte (ROJ, ECLI, numéro de recours 70/14).* ## Faits et procédure Par un contrat verbal conclu le 1er décembre 2006, les parties avaient convenu de la location de cinq places de stationnement situées au deuxième sous-sol d'un immeuble de Soldeu (Andorre). Le bailleur, les sœurs Vall, Martin et Rius, a saisi le tribunal le 3 juin 2010 d'une demande de reclamation de quantité, par la voie du *judici verbal* prévue par la loi andorrane sur les baux de biens urbains (*Llei d'Arrendaments de Finques Urbanes*). Elle sollicitait la résolution du contrat, le paiement de 63 778 euros au titre des loyers impayés, une indemnité mensuelle d'occupation indue de 130 euros jusqu'à la restitution des places, ainsi que la totalité des dépens. Le locataire, M. Puga, a reconnu devoir 2 860 euros et a conclu au rejet du surplus. Par jugement du 18 juillet 2013, le Tribunal unipersonnel, section civile, a fait droit intégralement à la demande. Il a prononcé la résolution du bail avec effet au 30 juin 2010 et a condamné le défendeur au paiement des sommes précitées ainsi qu'aux dépens, ceux-ci devant être liquidés en phase d'exécution. M. Puga a interjeté appel le 17 septembre 2013. Selon les termes mêmes de la décision, son acte d'appel ne précisait ni les points du jugement qu'il contestait, ni les raisons pour lesquelles il estimait la décision incorrecte. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia était ainsi saisie, en appel, d'une contestation dont l'objet n'était pas identifié. Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy. ## Question de droit La question posée à la juridiction d'appel peut être formulée ainsi : un appel qui ne fait état d'aucun moyen de réformation, ni d'aucun point précis du jugement attaqué, peut-il être accueilli ou doit-il être rejeté au fond ? Subsidiairement, se pose la question de l'imputation des dépens d'appel à l'appelant qui succombe. La décision fonde cette imputation sur une référence au « Cod

STSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2014 - ROJ: STSJAD 271/2014

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Sources citées

Jurisprudence (1)