jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 22 de juliol del 2014 - ROJ: STSJAD 277/2014
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 juillet 2014 (STSJAD 277/2014) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 juillet 2014, recours n° TSJC-090/14, ROJ STSJAD 277/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:277 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Un salarié a saisi le Tribunal unipersonnel du Batlle d'une demande en paiement de créances salariales à l'encontre de la société « Sancho ». Les prétentions portaient sur les salaires de mai à octobre 2010, sur des heures supplémentaires effectuées pendant plusieurs mois, sur le préavis, sur une indemnité de compensation économique, sur les vacances et sur le solde de compte. Par sentence du 18 février 2014, le Batlle a condamné la société à verser la somme nette de 5 328,91 euros, assortie d'intérêts légaux à compter du 8 février 2011, de l'obligation de déclarer et de cotiser les sommes à la sécurité sociale (article 98-1 de la loi 17/2008 sur la sécurité sociale) et de la totalité des dépens. La société « Sancho » a interjeté appel. Elle sollicitait la révocation partielle de la sentence et la condamnation du salarié aux dépens des deux instances. Elle soutenait notamment que la relation de travail avait pris fin le 2 novembre 2010, que le salarié avait été réglé d'une partie des sommes réclamées, que les heures supplémentaires n'étaient pas prouvées et que le nombre de jours de congés était surévalué. Elle demandait enfin que les frais d'expertise graphologique (688 euros) soient mis à la charge du salarié. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a statué en appel. Le magistrat rapporteur était M. Pere Pastor Vilanova. ## Question de droit La décision pose plusieurs questions, qui relèvent principalement de la preuve et du calcul des créances salariales : 1. **La date de début et la date de fin de la relation de travail.** Il s'agit de savoir si le contrat a débuté le 5 mai 2010, comme le soutient le salarié, ou le 1er juillet 2010, comme le soutient l'employeur, et s'il a pris fin le 7 octobre 2010 (
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