jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 31 de juliol del 2014 - ROJ: STSJAD 279/2014
Résumé
# STSJ Andorre (Sala Civil), 31 juillet 2014, ROJ STSJAD 279/2014 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 31 juillet 2014, recours n° 154/14, ROJ STSJAD 279/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:279 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise de l'en-tête de la décision elle-même.* ## Faits et procédure Dans le cadre d'une procédure de séparation matrimoniale (procédure n° B-0297-1/2013), l'épouse a saisi le Tribunal unipersonnel du Batlle, qui a rendu sa sentence le 21 février 2014. Trois enfants sont issus du mariage : une fille majeure, âgée de vingt-deux ans, qui poursuit des études d'infirmerie à l'Université d'Andorre, et deux enfants mineurs jumeaux âgés de dix-sept ans. Le premier juge a rejeté l'exception de défaut de qualité pour agir soulevée par l'époux, a prononcé la séparation et a fixé plusieurs mesures : maintien de l'autorité parentale conjointe, attribution de la garde et de la tutelle à la mère, droit de visite et d'hébergement au profit du père, et pension alimentaire de 250 EUR par mois pour chacun des trois enfants, révisable annuellement selon l'IPC, le père supportant par ailleurs 50 % des dépenses extraordinaires. L'époux a interjeté appel. Il demandait, d'une part, la réduction de la pension à 200 EUR par enfant mineur et, d'autre part, la reconnaissance du défaut de qualité pour agir de la mère s'agissant de la pension due à la fille majeure. Il invoquait notamment la cohabitation de la fille avec son compagnon, la couverture des frais d'orthodontie par la sécurité sociale, l'existence de dépenses à Lleida et à Barcelone, ainsi qu'un arrêt de travail pour raison de santé. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy (président), Pere Pastor Vilanova (magistrat rapporteur) et Vincent Aniére. ## Question de droit La Cour devait trancher deux questions : 1. **La qualité pour agir** : une mère peut-elle réclamer, en son nom propre, une
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