jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 29 de juliol del 2014 - ROJ: STSJAD 283/2014
Résumé
# STSJAD 283/2014 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juillet 2014) > Décision commentée : STSJAD 283/2014, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juillet 2014, recours n° 135/14, ECLI:AD:TSJADAD:2014:283 (référence complétée à partir des métadonnées de la décision) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un couple séparé, dont l'enfant commun est âgé de sept ans, s'est trouvé en litige sur les mesures paterno-filiales. Dans le cadre de la procédure n° B-0824-2/2013, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rendu, le 6 mars 2014, un jugement fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale et de la garde. Ce jugement, fondé sur l'article 63 de la Llei qualificada del matrimoni (dont le contenu n'est pas reproduit dans la décision), maintenait l'autorité parentale conjointe et attribuait l'usage du domicile familial et de son mobilier à la mère. Il instituait une garde et une garde partagée hebdomadaire, le parent désigné prenant l'enfant le lundi à la sortie de l'école pour le restituer le lundi suivant à l'école. Il prévoyait en outre un suivi psychologique de l'enfant, un contact téléphonique quotidien avec l'autre parent, un partage des vacances scolaires et des fêtes, ainsi que la répartition des dépenses ordinaires et extraordinaires. La mère (Mme Martin) a interjeté appel. Elle demandait la révision partielle du jugement afin d'obtenir la garde exclusive de l'enfant et la fixation d'une pension alimentaire de 350 euros mensuels. Elle soutenait notamment que le père n'avait sollicité la garde partagée qu'après son refus d'accepter une pension de 150 euros par mois, que l'intérêt du père pour l'éducation de l'enfant était réduit, que l'expertise psychologique jugeait la garde partagée inadaptée en raison de la conflictualité et du manque de disposition au dialogue, et que l'enfant, désorienté, réclamait le rétablissement du régime antérieur. La Sala Civil du T
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