Résumé éditorial

# STSJAD Andorre, 20 novembre 2014 (ROJ : STSJAD 290/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:290) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, sentence du 20 novembre 2014 (recours n° 49/14), ROJ STSJAD 290/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:290 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Observation liminaire : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées fournies est incomplète. La référence canonique retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral. Par ailleurs, la date de la décision diffère selon les passages (voir infra, « Faits et procédure »). Le texte source étant rédigé en catalan, les citations sont données dans une traduction française.* ## Faits et procédure Le 1er janvier 2012, vers 16h15, M. Giner, ressortissant français sans antécédents pénaux, est poursuivi pour avoir ouvert le casier (« guixeta ») n° 64, appartenant à une autre usagère du centre, Mme Zapata, casier voisin du sien. Il s'en serait approprié le contenu : une cartera (portefeuille) de valeur inconnue, contenant des documents, des billets en euros et un billet d'un dollar. Le montant des sommes dérobées n'a pas été établi au-delà de 600 euros. Le tribunal de Corts, par sentence du 30 septembre 2014, condamne M. Giner comme auteur d'une contravention pénale de vol (« contravenció penal de furt »), sans circonstance modificative, à une amende de 750 euros et à 570 euros de réparation civile au profit de Mme Zapata, outre les dépens. Le Ministère public (Ministeri Fiscal) interjette appel. Il soutient que les faits relèvent du délit majeur de vol avec usage de fausses clés ou de possession illégitime, prévu par l'article 199.1 du Code pénal, en relation avec l'article 200 du même code. Il sollicite 18 mois de prison conditionnelle avec un sursis de quatre ans, ainsi que 1 000 euros, plus 85 euros au titre de la valeur de la cartera, en réparation civile. La défense demande la confirmation intégrale de la sentence de première instance. La décision est rendue par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Yves Picod (ponent et président) et de Mmes Marie Conte et Fátima Ramírez Souto. Le texte de la décision présente une divergence de date : les métadonnées indiquent le 20 novembre 2014, tandis que la formule de clôture et l'en-tête mentionnent le 23 février 2015 (« vint-i-tres de febrer del dos mil quinze »). Le présent commentaire retient la

STSJAD ANDORRA, a 20 de novembre del 2014 - ROJ: STSJAD 290/2014

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Sources citées

Jurisprudence (1)