Résumé éditorial

# STSJAD 291/2014 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, 12 décembre 2014) > Décision commentée : STSJAD 291/2014, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Penal, 12 décembre 2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:291) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Note préalable sur les métadonnées.** La référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral. Le texte présente aussi une incohérence de date : les métadonnées indiquent le 12 décembre 2014, tandis que la formule finale mentionne « Andorra la Vella, vint-i-set de març del dos mil quinze » (27 mars 2015). La date retenue ici est celle des métadonnées, faute d'autre précision dans la décision. ## Faits et procédure Par sentence du 26 février 2014, le tribunal de Corts condamne M. Cano, de nationalité française, pour délit majeur d'escroquerie (*delicte major d'estafa*) au sens de l'ancien article 248 du Code pénal. La peine prononcée est de trois ans de prison, dont deux ans fermes, le reste étant assorti du sursis, une amende de 2 000 euros, une expulsion du Principat pour quinze ans, ainsi que les dépens. Il est également condamné à indemniser, à hauteur de 266 000 euros, les parties civiles, Mme Soriano et M. Girona, avec intérêts légaux depuis le dépôt de la plainte (*querella*). La sentence est rendue par défaut (*en rebel·lia processal*). Un recours d'audience est formé, et le 29 octobre 2014 le tribunal de Corts ratifie la condamnation. Les faits établis sont les suivants. En 2002, les parties civiles, qui exercent une activité de gestion immobilière sur la Côte d'Azur (France), sont approchées par des personnes utilisant des identités fausses. Celles-ci prétendent représenter un groupe d'investisseurs fictifs souhaitant acquérir des biens immobiliers. Elles font état d'une solvabilité apparente, notamment par des rencontres dans des hôtels de luxe. Les victimes acquièrent une propriété pour le compte de ces acheteurs fictifs, puis sont invitées à avancer 750 000 euros pour des travaux. Ce montant est viré sur un compte ouvert auprès d'une banque andorrane, dont M. Cano est titulaire. Il est aussitôt retiré en espèces ou par chèques. Le compte est décrit comme un compte « pont », destiné à faire obstacle au traçage des fonds. M. Cano aurait ensuite produit un faux ordre de retour de fonds. Le recours d'appel soulève quatre moyens principaux : la durée excessive de la procédure (droit à la juridiction), la violation de la vie privée et du secret bancaire (articles 14 et 15 de la Constitution), le caractère disproportionné de l'expulsion, et l'erreur dans l'appréciation des preuves ainsi que la mauvaise application de l'ancien article 248 du Code pénal, avec invocation d'un doute raisonnable. ## Question de droit La décision pose plusieurs questions juridiques distinctes. 1. **La durée de la procédure** constitue-t-elle une violation du droit à un procès dans un délai raisonnable ? Le tribunal rappelle le critère dégagé par la jurisprudence du Tribunal constitutionnel : la durée réelle, pondérée par la complexité de l'affaire, le comportement des parties et l'activité ou la passivité des juridictions. 2. **Le secret bancaire** a-t-il été violé par la divulgation de l'identité du titulaire du compte aux parties civiles ? 3. **L'expulsion pour quinze ans** répond-elle à une exigence de motivation suffisante et est-elle justifiée au regard de la situation de l'intéressé ? 4. **L'appréciation des preuves et la q

STSJAD ANDORRA, a 12 de desembre del 2014 - ROJ: STSJAD 291/2014

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Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)