Résumé éditorial

# STSJAD 296/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 19 décembre 2014) > **Décision commentée :** STSJAD 296/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:296) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 30 mai 2013, vers 00h50, M. Vilar, de nationalité andorrane et déjà pourvu d'antécédents pénaux, tente d'ouvrir la porte coulissante en verre d'une boutique. Selon les constatations retenues en première instance, il frappe la porte à plusieurs reprises du corps et des pieds, exerce une poussée manuelle sur les deux vantaux, interrompt son action lors du passage de deux piétons, la reprend, puis s'enfuit à l'arrivée d'une patrulle de police alertée, en se dissimulant dans un portail voisin. Par jugement du 26 novembre 2014 (procédure TC-1400058/2013), le Tribunal de Corts reconnaît l'intéressé coupable, en qualité d'auteur, de vol aggravé par force sur les choses (*delicte major de furt amb força en les coses*) en tentative. Il le condamne à dix mois de prison avec sursis, le délai de suspension étant fixé à deux ans, ainsi qu'aux dépens. Aucune réparation civile n'est allouée, la victime ayant renoncé à toute réclamation. Le condamné interjette appel. Il sollicite à titre principal l'acquittement, faisant valoir qu'il s'est borné à frapper la vitre après une dispute avec sa compagne, sans chercher à ouvrir la porte. À titre subsidiaire, il demande la reconnaissance de l'atténuante d'ivresse grave et une peine n'excédant pas six mois de prison avec sursis. Le Ministère public conclut au rejet. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia est composée de MM. Yves Picod (président), de Mme Marie Conte (rapporteur) et de Mme Fátima Ramírez Souto. Elle statue par arrêt rendu à Andorre-la-Vieille. *Observation liminaire : la décision porte une date ambivalente. L'en-tête de la base indique le 19 décembre 2014, tandis que la formule de clôture mentionne Andorre-la-Vieille « le trente d'abril du deux mille quinze ». Le texte ne permet pas de trancher entre ces dates (la seconde est peut-être une erreur de transcription) ; la date de l'en-tête a été retenue ici, faute d'autre élément. La référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la cote ROJ et l'identifiant ECLI ont été retenus.* ## Question de droit Deux questions sont soumises à la Cour d'appel. **La première** porte sur l'établissement des faits et la qualification : les éléments de preuve permettent-ils de retenir que le prévenu a tenté d'ouvrir la porte par la force, de sorte que l'infraction de vol aggravé par force sur les choses est constituée au stade de la tentative, ou son comportement relève-t-il d'un simple acte de violence sans intention d'appropriation ? **La seconde** concerne l'atténuation de la responsabilité : l'état d'ivresse allégué, invoqué au titre de l'article 201.3 du Code pénal, peut

STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2014 - ROJ: STSJAD 296/2014

STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2014 - ROJ: STSJAD 296/2014

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)