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jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 13 de gener del 2015 - ROJ: STSJAD 13/2015
Résumé
# STSJAD 13/2015 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 janvier 2015 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 13 janvier 2015, ROJ STSJAD 13/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:13, recours n° 149/14 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Référence canonique fournie : « Juridiction andorrane, — ». Cette mention étant incomplète, la référence a été reconstituée à partir des seules indications figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, recours, date).* ## Faits et procédure Le litige oppose la société Zurita, maître d'ouvrage, à M. Peña, entrepreneur, dans le cadre de la construction d'un immeuble à usage d'aparthôtel réalisé entre 2008 et 2010 sur une parcelle appartenant à la société à Sant Julià de Lòria. Par contrat du 16 avril 2008, la société Zurita a confié à l'entreprise de M. Peña les travaux de plomberie (*lampisteria*) et de chauffage-ventilation, pour des prix forfaitaires de 108 142,54 euros et 208 415,01 euros. Le devis relatif à la plomberie a ensuite été ramené à 88 569,14 euros. Un acompte de 32 719,08 euros, présenté comme correspondant à 30 % du prix initialement prévu pour ce lot, a été versé. Les travaux de plomberie ont débuté et quatre certifications ont été réglées. Par courrier du 24 mars 2010, M. Anaya, titulaire de l'entreprise, a déclaré résolu le contrat, au motif que le maître d'ouvrage n'avait pas respecté ses engagements, notamment parce qu'il ne lui avait pas confié le lot de chauffage. Sur le plan procédural, une demande d'embargo préventif formée par la société Zurita le 14 juillet 2010 a été rejetée par ordonnance du 30 juillet 2010. La société Zurita a ensuite introduit une action en paiement de 40 920,83 euros selon la procédure ordinaire. M. Peña a conclu au rejet et formé une demande reconventionnelle de 2 000,38 euros au titre des retenues de garantie de 5 %. Par jugement du 27 février 2014, le Tribunal de batlles a partiellement fait droit à la demande principale et condamné M. Peña à payer 8 201,75 euros avec intérêts légaux. Il a rejeté la demande reconventionnelle et statué sur les dépens. Les deux parties ont interjeté appel. La société Zurita demandait la condamnation de M. Peña au paiement de 32 719,08 euros supplémentaires ; M. Peña sollicitait le rejet intégral de la demande principale et l'accueil de sa demande reconventionnelle. ## Question de droit Le recours soulevait plusieurs questions, que la juridiction a examinées dans l'ordre suivant pour respecter les exigences de congruence et de motivation : 1. **L'imputation de l'acompte.** Le maître d'ouvrage peut-il obtenir la restitution de l'acompte de 32 719,08 euros, au motif que celui-ci, versé au titre de l'achat de matériaux (*acopi*), n'aurait pas été employé sur le chantier ? 2. **La preuve de l'exécution des travaux facturés.** Les factures nos 176 et 177, émises par l'entrepreneur, correspondent-elles à des travaux effectivement réalisés, de sorte que leur montant puisse être réclamé ? 3. **La retenue de garantie.** L'absence de réception définitive de l'ouvrage fait-elle obstacle au paiement des retenues de 5 % pratiquées sur les certifications ? La décision ne cite aucune disposition légale précise. Elle se fonde sur « la législation en vigueur » et sur les « usages et coutumes applicables » (non précisé dans la décision pour les textes spécifiques). Le raisonnement repose donc essentiellement sur l'appréciation des éléments de preuve et s
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