Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 janvier 2015 (ROJ STSJAD 27/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:27)

Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 27/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:27 ; recours n° 334/14).

Faits et procédure

La décision porte sur un litige de nature laborale. Une salariée, Mme Carretero, a saisi le Tribunal Unipersonal del Batlle d'une demande dirigée contre M. Ropero. Elle réclamait le paiement de 620 euros bruts au titre de salaires impayés, les intérêts légaux, les dépens, ainsi que l'obligation pour le défendeur de cotiser à la CASS (sécurité sociale andorrane) pour le montant réclamé.

M. Ropero a soulevé l'exception de défaut de qualité pour défendre ad causam (manca de legitimació passiva). Il soutenait ne pas avoir engagé la demanderesse. Selon lui, le commerce, exploité sous l'enseigne « S.B.O.O. », avait été exploité par un tiers, M. Catalá, du 1er février au 30 mai 2012, soit durant la période où la salariée aurait travaillé. Il invoquait un « contrat d'exploitation et d'acquisition » conclu avec ce tiers le 26 janvier 2012. Le juge de première instance a accueilli l'exception. Il s'est notamment fondé sur les déclarations de la salariée devant l'Inspection du travail, qui indiquait avoir été engagée par M. Catalá.

Mme Carretero a interjeté appel. Elle invoquait la jurisprudence de la Sala Civil (sentence du 14 octobre 2005) et soutenait que M. Ropero, titulaire du commerce, figurait comme tel au Registre du commerce.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil peut être formulée ainsi : le titulaire administratif (apparent) d'une entreprise, qui allègue ne pas avoir personnellement conclu le contrat de travail et soutient que l'exploitation a été assurée par un tiers durant la période litigieuse, peut-il être écarté de la procédure pour défaut de qualité passive, alors que le salarié l'a attrait en paiement de salaires ?

La décision suppose implicitement que le défendeur est le titulaire formel du commerce et que ce titre a été opposé aux tiers. Elle ne tranche pas la réalité des relations internes entre les intéressés, dont elle estime qu'elles ne sont pas opposables au salarié.

Solution et dispositif

Le tribunal a estimé le recours, puis renvoyé l'affaire au premier juge. Il s'appuie sur la « doctrine très établie » de la Sala en matière de prête-nom (*