STSJAD 28/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:28)
Décision commentée : STSJAD 28/2015, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 janvier 2015, recours n° 366/14 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un contrat signé le 30 novembre 1996, la société Jover a donné à bail à M. Salamanca un box (n° 112) situé à Andorra la Vella. Des loyers étant demeurés impayés, la société a assigné le locataire le 20 mars 2014. Elle demandait la résolution du bail, l'expulsion, le paiement de 7 165,80 euros, des loyers mensuels échus à compter de mars 2014 jusqu'à la restitution des lieux, ainsi que les intérêts légaux et les dépens.
Le 8 mai 2014, le défendeur s'est allié à la demande (aplanament) et a indiqué qu'il déposerait les clés auprès de la Batllia dans la semaine suivante.
Par jugement du 15 mai 2014, le Tribunal unipersonnel, section civile, a prononcé la résolution du bail, ordonné l'expulsion immédiate, condamné le défendeur au paiement de 7 165,80 euros (loyers, frais bancaires de rejet des effets et frais extrajudiciaires), des intérêts légaux depuis la contestation, et une somme mensuelle de 179,10 euros « équivalente à la renda pactada i actualitzada » à compter du 1er avril 2014 jusqu'à la restitution effective de la possession.
La société Jover a interjeté appel, en limitant son recours à un point : elle demandait que l'indemnité d'occupation indue court à compter du 1er mars 2014 et non du 1er avril 2014. Elle ne formulait aucune autre critique.
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice, présidée par M. Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur), avec MM. Vincent Anière et Mme Fátima Ramírez Souto, a statué le 13 janvier 2015.
Question de droit
La question posée à la Cour était la suivante : l'indemnité d'occupation indue due par le locataire défaillant, après résolution du bail et expulsion, doit-elle courir à compter du premier mois impayé pour lequel une créance était réclamée dans l'assignation, c'est-à-dire mars 2014, ou à compter du mois suivant retenu par le premier juge ?
Accessoirement se posait la question de la répartition des dépens d'appel.
Solution et dispositif
Le raisonnement de la Cour se fonde sur une comparaison entre la demande et le jugement. Il relève que l'assignation ne réclamait les loyers que jusqu'à la fin de février 2014, dernier avis de prélèvement rejeté figurant au dossier (f° 24). Le loyer de mars 2014 n'avait donc pas été inclus dans la somme réclamée, faute de rejet bancaire disponible au moment de la
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000366/14 ORIGEN: 6000400/2014
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 13 de gener del 2015.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Fátima Ramírez Souto, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 20 de març del 2014 la representació processal de la societat Jover va formular demanda contra el Sr. Salamanca sol·licitant que es declarés resolt el contracte d'arrendament subscrit entre les parts en data 30 de novembre del 1996 en relació al XXXX i que es condemnés al demandat a deixar lliure i vacu l'esmentat immoble a disposició del seu mandant en el termini legal, havent d'assumir el demandat totes les despeses relacionades amb el desnonament, i a satisfer la suma de 7.165,80 euros més les mensualitats del lloguer corresponent per cada mes d'ocupació que l'arrendatari no pagués a partir del mes de març del 2014 i fins el dia que deixés lliure i vacu el box a disposició de l'arrendador amb els interessos legals comptats des de la data de la contesta a la demanda, imposant al demandat les costes del procediment.