Résumé éditorial

# STSJAD 30/2015 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 5 février 2015) > Décision commentée : STSJAD 30/2015, Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 5 février 2015, recours n° 298/14, ECLI:AD:TSJADAD:2015:30 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral est retenue.* ## Faits et procédure Dans le cadre d'une procédure de séparation matrimoniale (affaire n° B-0879-6/2012), le Tribunal unipersonnel du Batlle a, par jugement du 10 juillet 2014, prononcé la séparation des époux, la dissolution de leur régime matrimonial, et pris plusieurs mesures relatives aux enfants communs, mineurs. Le jugement attribuait la garde et la tutelle à la mère, maintenait l'autorité parentale conjointe, organisait un droit de visite au père et fixait une pension alimentaire à la charge de celui-ci, d'un montant global de 400 euros mensuels, indexée annuellement sur l'indice des prix à la consommation. Les frais de l'instance étaient laissés à la charge de chaque partie, les dépens communs étant partagés par moitié. La mère a interjeté appel, limité à la fixation de la pension alimentaire. Elle sollicitait une pension de 250 euros mensuels par enfant, à titre subsidiaire de 200 euros. Elle soutenait que le montant global de 400 euros était insuffisant pour l'entretien de deux mineurs, que le père pouvait percevoir le salaire minimum, et que le jugement aurait dû fixer une pension distincte pour chaque enfant. Le père s'opposait à l'appel. Il invoquait des revenus limités et irréguliers, la naissance d'un nouvel enfant et des charges supérieures à ses ressources. Il sollicitait en outre, dans son mémoire en réponse, la révision du régime de garde, que la Cour a écartée au motif que l'appel ne portait pas sur ce point (fonds, I). Il convient de relever que la décision elle-même mentionne des chiffres divergents quant aux prétentions de première instance : la mère aurait réclamé 300 euros par enfant (fonds, I, § 3), alors que l'exposé des antécédents présente la prétention d'appel comme une réduction à 250 euros (antécédents, II). Le résumé généré automatiquement accompagnant la décision n'est pas une source d'autorité et n'a pas été retenu pour l'analyse. ## Question de droit La Cour devait déterminer si le montant global de la pension alimentaire fixé en première instance était adéquat au regard des besoins des enfants et des ressources des parents, et si le juge pouvait, en appel

STSJAD ANDORRA, a 05 de febrer del 2015 - ROJ: STSJAD 30/2015

STSJAD ANDORRA, a 05 de febrer del 2015 - ROJ: STSJAD 30/2015

Sources citées

Jurisprudence (1)