Résumé éditorial

# STSJAD, Sala Civil, 5 février 2015 (ROJ STSJAD 35/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:35) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 5 février 2015, ROJ STSJAD 35/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:35), recours n° 326/14 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie était incomplète (date non renseignée). Elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Le 18 septembre 2012, à Salou (Espagne), un véhicule immatriculé en Andorre, propriété de M. Coll, a fait une sortie de route alors qu'il était conduit par l'un de ses trois occupants. Dans un premier temps, M. Coll, M. Carranza et M. Nuñez ont déclaré à la police locale de Salou que le conducteur était un inconnu rencontré le même jour dans une discothèque, qui aurait disparu après l'accident. Par la suite, la version des faits a évolué. Une dénonciation pour coactions a été déposée en Andorre par M. Nuñez le 20 décembre 2011, donnant lieu à des diligences pénales préalables, classées le 6 juin 2012. Dans ce cadre, les frères Coll, M. Carranza et Mme Blasco ont déclaré que le conducteur était en réalité M. Nuñez. M. Pulido et M. Carranza ont ensuite reconnu, devant les Mossos d'Esquadra de Salou, avoir menti à la police locale. M. Pulido a assigné M. Nuñez le 17 octobre 2012 selon la procédure ordinaire, en réclamation de 14 100 euros, intérêts légaux et dépens. Le Tribunal de Batlles, par sentence du 30 juillet 2014, a fait droit à la demande et condamné M. Nuñez au paiement de cette somme, augmentée des intérêts légaux depuis le 7 novembre 2012, avec mise des dépens à sa charge. M. Nuñez a interjeté appel. Il sollicitait, à titre principal, l'admission de l'exception de défaut de légitimation passive, et, à titre subsidiaire, la limitation de sa condamnation à un tiers, puis à la moitié, de la valeur vénale du véhicule. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a statué en formation collégiale, sous la présidence de M. Joan Manel Abril Campoy, le magistrat rapporteur étant M. Vincent Aniére. ## Question de droit L'arrêt soulève deux questions distinctes. La première porte sur **l'appréciation des preuves** : le juge d'appel peut-il substituer son appréciation à celle du premier juge lorsque des déclarations contradictoires sont produites, en particulier lorsque le défendeur soutient que son témoignage est constant et que les témoins à charge ont menti ? La juridiction recourt au critère de la « sana crítica » (sain examen critique) pour trancher. La seconde concerne la **recevabilité de moyens nouveaux en appel** : les prétentions subsidiaires relatives à la valeur du véhicule et à la limitation de l'obligation de paiement peuvent-elles être présentées pour la première fois devant la juridiction d'appel ? La décision ne cite aucun article précis de la législation andorrane. Elle se réfère globalement à « la législation en vig

STSJAD ANDORRA, a 05 de febrer del 2015 - ROJ: STSJAD 35/2015

STSJAD ANDORRA, a 05 de febrer del 2015 - ROJ: STSJAD 35/2015

Sources citées

Jurisprudence (1)