Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 5 février 2015, ROJ STSJAD 37/2015 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 5 février 2015, recours n° 310/2014, ROJ STSJAD 37/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:37 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (organe, date, numéro de recours, ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Une salariée, Mme Águila, a été engagée par la société Plana, société commerciale andorrane, en qualité de réceptionniste. La relation de travail débute le 3 août 2009, selon la décision, alors qu'un contrat écrit avait été conclu en janvier 2004. Ce contrat stipulait une indexation automatique du salaire sur l'indice des prix à la consommation (IPC) publié par le Gouvernement. La salariée a été en arrêt de travail médical du 9 avril au 27 juillet 2012. Le 27 juillet 2012, elle a notifié à l'employeur une rupture unilatérale et sans préavis du contrat, fondée sur l'article 97.1, lettres c) et e), de la loi 35/2008 du 18 décembre, Code des relations de travail (ci-après « le Code »). Elle invoquait des retards répétés dans le paiement du salaire, ainsi que l'absence d'application de la clause d'indexation. Elle réclamait, au titre de l'indemnité de rupture (article 97.3), le paiement des salaires impayés, des congés et des jours fériés travaillés. L'employeur a contesté ces griefs le 31 juillet 2012 et a déposé auprès de la Batllia la somme de 1 348,66 euros. Par jugement du 23 juillet 2014, le Tribunal unipersonnel du Batlle a partiellement fait droit à la demande principale. Il a condamné la société Plana à verser 31 869,67 euros nets au titre de l'indemnité pour désistement justifié, majorés des intérêts légaux depuis la date de la contestation de la demande, et aux dépens. Il a rejeté la demande reconventionnelle de l'employeur, tendant au paiement de 1 455,49 euros pour inexécution du préavis. Les deux parties ont interjeté appel. La société Plana demandait la réformation du jugement en ce qu'il a retenu le caractère justifié du désistement. Mme Águila contestait, pour sa part, le régime fi

STSJAD ANDORRA, a 05 de febrer del 2015 - ROJ: STSJAD 37/2015

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Sources citées

Jurisprudence (1)