jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 05 de febrer del 2015 - ROJ: STSJAD 38/2015
Résumé
# Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala civil, 5 février 2015, STSJAD 38/2015 > Décision commentée : Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala civil, 5 février 2015, STSJAD 38/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:38 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Une salariée, Mme Carnero, est entrée au service de la société Mercader en janvier 2008, en qualité d'administrative, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Le 11 janvier 2013, l'employeur lui a remis une lettre de licenciement sans cause (*comiat no causal*). La salariée a refusé de la signer, au motif que la proposition de l'entreprise consistait à lui verser les sommes dues au moyen de plusieurs billets à ordre (*pagarés*). La lettre a été signée par deux témoins. Le 15 janvier 2013, l'entreprise a déposé auprès de la Batllia un acte de quittance d'un montant total de 9 827,02 euros, accompagné de 24 billets à ordre. Par décision du 18 janvier 2013, ces effets ont été restitués au représentant de la société. La salariée a saisi le tribunal du travail d'une demande principale tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement irrégulier (*acomiadament fet de forma indeguda*) de 11 699,91 euros nets, assortie de salaires et de congés impayés, ainsi que de la déclaration et du versement à la CASS de 12 380,66 euros bruts. À titre subsidiaire, elle demandait 9 770,74 euros nets et 10 339,40 euros bruts, dans l'hypothèse où le licenciement serait jugé régulier. Elle sollicitait également la cotisation à la CASS de 2 400 euros correspondant à un complément salarial de 200 euros mensuels versé en espèces. Par jugement du 23 juillet 2014, le Tribunal unipersonnel du bailli (*Batlle*) a retenu la demande subsidiaire et condam
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