Résumé éditorial

# STSJ Andorre (Sala Civil), 5 février 2015, ROJ STSJAD 52/2015 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 5 février 2015, ROJ STSJAD 52/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:52, recours n° 248/14) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits concernent une société exploitant un commerce de lavage de véhicules à Andorre-la-Vieille. Cette société, désignée dans la décision par la lettre « C. », était détenue par plusieurs associés. Certains d'entre eux figuraient comme titulaires administratifs auprès du Gouvernement d'Andorre et du Comú, alors que la propriété économique était répartie entre d'autres personnes. Une série de cessions de parts intervint entre juin 2010 et janvier 2011, par actes sous seing privé et par des transferts successifs. Le 11 janvier 2011, M. Puga céda à M. Ruiz 34 % des parts, pour 1 800 euros. Le 26 janvier 2011, M. Puga procéda à la radiation administrative de l'entreprise, ce qui entraîna la disparition de l'objet de la vente. Les demandeurs, MM. Soriano et Ruiz, soutenaient que les défendeurs s'étaient engagés à maintenir leur qualité de titulaires administratifs après leur sortie du capital. Ils réclamaient solidairement 12 000 euros, décomposés en 1 800 euros de prix, 6 500 euros de dommage émergent et 3 700 euros de perte de gain (non précisé dans la décision pour l'identité exacte de toutes les parties, plusieurs noms apparaissant avec des variations dans le texte). Le Tribunal de batlles, par jugement du 3 juin 2014, fit droit à la demande et condamna solidairement les défendeurs au paiement de 12 000 euros pour dommages résultant de l'inexécution contractuelle. Les défendeurs, MM. Puga (dénommé Querol dans certains passages de la décision) et Talavera, interjetèrent appel. M. Cañete, autre titulaire administratif, forma également un recours distinct. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, statua sur ces recours. ## Question de droit La question centrale était de savoir si l'existence d'un contrat de prête-nom, qualifié de contrat fiduciaire de type *fiducia cum amico*, emportait pour le titulaire administratif formel l'obligation de conserver cette qualité après la cession de ses parts. Le juge devait en outre déterminer si une clause ambiguë, insérée dans les actes de cession, pouvait fonder une telle obligation et, plus largement, à qui incombait la charge de la preuve de l'engagement invoqué. Deux questions accessoires étaient soulevées : les exceptions de défaut de litisconsorce passif nécessaire et de défaut de légitimation active ou passive. La Cour indique toutefois que la légitimation *ad causam* ne peut être tranchée qu'au fond. ## Solution et dispositif Le Tribunal reconnaît d'abord la validité du contrat de prête-nom en droit andorran. Il le rattache à la figure de la *fiducia cum amico* et observe qu'il répond à des contraintes administratives pesant sur les personnes non andorranes ou non résidentes qui souhaitent détenir un établissement commercial. Il rel

STSJAD ANDORRA, a 05 de febrer del 2015 - ROJ: STSJAD 52/2015

STSJAD ANDORRA, a 05 de febrer del 2015 - ROJ: STSJAD 52/2015

Sources citées

Jurisprudence (1)