jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 05 de febrer del 2015 - ROJ: STSJAD 54/2015
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 54/2015) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 54/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:54) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige oppose la société Luís, SA, prestataire de travaux, à la société Ramirez, SLU, donneur d'ordre. Il porte sur le paiement de deux factures impayées, d'un montant total de 2 875,15 euros, émises le 31 janvier 2012 et relatives à deux chantiers que la société Ramirez conduisait pour le compte de leurs propriétaires respectifs. La facture n° 1840 s'élevait à 1 941,89 euros et la facture n° X à 930,86 euros. La procédure s'est déroulée en plusieurs étapes. Le 13 juin 2012, la société créancière a sollicité une ordonnance d'injonction de payer, à laquelle la débitrice a fait opposition. Le 24 septembre 2012, elle a introduit une demande en paiement devant le Tribunal unipersonnel, section civile. Par jugement du 2 avril 2014, ce tribunal a substantiellement accueilli la demande et condamné la société Ramirez à verser 895,06 euros, avec intérêts légaux, ainsi que l'intégralité des dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur à liquider en phase d'exécution. La société Luís a interjeté appel afin d'obtenir une condamnation partielle, une absence de condamnation aux dépens de première instance, et la mise à sa charge des dépens d'appel par la partie adverse, subsidiairement l'absence de statuation sur ces dépens. Elle demandait en outre que les dépens éventuels soient calculés sur le montant effectivement alloué et non sur la somme initialement réclamée. La société Ramirez a conclu à la confirmation intégrale du jugement, avec mise des dépens d'appel à la charge de l'appelante. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre, composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anière (magistrat rapporteur) et Pere Pastor Vilanova, a statué le 5 février 2015. ## Question de droit La décision soulève principalement la question de l'imposition des dépens en cas d'estimation partielle d'une demande. Il s'agit de déterminer si le principe du **vencimiento objetivo** (succombance objective) suffit à fonder la condamnation aux dépens, ou si le juge peut en écarter l'application en tenant compte du caractère substantiel ou non de l'estimation, de la conduite antérieure des parties et de l'existence d'une démarche préalable de recouvrement. Deux questions accessoires se posent. La première concerne la valeur de l'injonction de payer au regard de la mise en demeure extrajudiciaire préalable. La seconde porte sur la possibilité de limiter quantitativement la condamnation aux dépens au montant alloué par la décision. ## Solution et dispositif La Sala Civil estime le recours et réforme partiellement le jugement de première instance. Elle ne met à la charge d'aucune partie les dépens de première instance ni ceux d'appel. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) : > « ESTIMER le recours de la société
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