jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 05 de març del 2015 - ROJ: STSJAD 60/2015
Résumé
# STSJAD 60/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 5 mars 2015 : ROJ STSJAD 60/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:60) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 5 mars 2015, ROJ STSJAD 60/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:60 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de rédaction : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral. La décision est rédigée en catalan ; les citations sont des traductions personnelles fidèles.* ## Faits et procédure La société Castillo, SAU, établissement bancaire, a introduit une demande le 14 juin 2012 contre les époux Herrera et la dame Lluís. Elle réclamait, d'une part, la somme de 754,55 euros à l'un des défendeurs, et, d'autre part, une somme solidaire de 6 776,54 euros, avec intérêts, frais et commissions. Ces sommes résultaient d'un compte courant (découvert) et d'un contrat de prêt conclu le 19 octobre 2012 entre les parties. Les défendeurs ont été déclarés en situation de rebellion processuelle (*rebel·lia processal*). Par jugement du 11 février 2013, le Batlle a estimé partiellement la demande. Il a condamné le défendeur Herrera au paiement de sommes de 623,64 euros et 97,23 euros, et solidairement avec la dame Lluís à la somme de 6 701,04 euros, assortie d'intérêts annuels calculés à compter du 14 octobre 2011. Le juge de première instance a notamment appliqué l'intérêt légal, faute de preuve du taux contractuel du découvert, et a refusé de retenir le taux de demande de 24 % pour le retard. La société bancaire a interjeté appel et demandé la révision partielle du jugement, avec mise des dépens à la charge de la partie adverse. Le rapporteur désigné est le magistrat Joan Manel Abril Campoy. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy, Pere Pastor Vilanova et Vincent Anière. ## Question de droit La Cour devait répondre à plusieurs questions : 1. Le taux d'intérêt applicable au découvert de compte courant est-il établi, et, à défaut, faut-il lui substituer le taux de référence publié par l'Associació de Banca Andorrana (ABA) plutôt que l'intérêt légal ? 2. Un intérêt de retard de 24 %
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