jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 09 d'abril del 2015 - ROJ: STSJAD 82/2015
Résumé
# STSJAD 82/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:82) > Décision commentée : STSJAD 82/2015, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 avril 2015, recours n° 311/14 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par acte du 28 janvier 2013, l'administratrice de la faillite de la société P. a saisi le Tribunal de première instance selon la procédure civile abrégée. Elle réclamait à M. Puga la somme de 5 542,56 euros, au titre d'une facture n° 10-0507 du 30 janvier 2010 correspondant à des travaux de réforme et de peinture, assortie des intérêts légaux depuis la contestation de la demande et des dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. Le défendeur s'est opposé à la demande en soutenant que la facture avait déjà été acquittée. À titre subsidiaire, il invoquait une exception de prescription de l'action. La décision ne se prononce pas sur ce second moyen (non examiné dans la décision). Par jugement du 23 juillet 2014, le Tribunal unipersonnel a fait droit intégralement à la demande. M. Puga a interjeté appel, en demandant la révocation du jugement et le rejet de la demande, avec condamnation de la partie adverse aux dépens. Les défendeurs à l'appel ont conclu à la confirmation. Par ordonnance du 26 janvier 2015, la Sala Civil a rejeté la demande tendant à l'admission, à titre de mesure pour mieux statuer, des pièces jointes à l'acte d'appel du 1er octobre 2014. Le document bancari, qui constituait le principal élément nouveau, a donc été écarté du débat probatoire, même si la juridiction en a finalement examiné la portée au fond. ## Question de droit La décision soulève deux interrogations. La première porte sur la charge de la preuve de l'extinction de l'obligation de paiement : il appartient au débiteur qui allègue le paiement d'en rapporter la preuve. La seconde concerne la recevabilité d
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