Résumé éditorial

# STSJAD 83/2015, Sala Civil, 9 avril 2015 (TSJ d'Andorre, n° 402/2014) > Décision commentée : STSJAD 83/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:83 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un salarié, M. Estany, employé depuis octobre 2002 comme vendeur dans le commerce « R. », spécialisé dans la vente d'instruments de musique, a saisi la juridiction du travail d'une demande contre son employeur, M. Criado, titulaire du commerce. La relation de travail n'avait donné lieu à aucun contrat écrit. Le salarié réclamait notamment une indemnité pour « désistement justifié » (rupture unilatérale sans préavis fondée sur le retard de paiement du salaire), une indemnité pour huit jours de suspension de travail et de salaire jugée injustifiée, ainsi que des sommes au titre de réparations effectuées sur des instruments de clients. Selon la décision, à partir de mars 2013, les parties avaient convenu d'une réduction du temps de travail, le salaire net passant de 2 100 à 1 050 euros. Par lettre du 9 juillet 2013, l'employeur a sanctionné le salarié de dix jours de suspension de travail et de salaire ainsi que d'un avertissement écrit. Le 15 juillet 2013, le salarié a notifié un désistement justifié fondé sur l'article 97 c) de la loi 35/2008 du 18 décembre 2008, *Codi de relacions laborals*, en invoquant des retards de paiement « injustifiés et réitérés » couvrant l'ensemble de la période de juin 2012 à juin 2013. Le juge unipersonnel du Batlle (décision du 29 octobre 2014) a accueilli la demande pour le désistement justifié, en retenant l'indemnité calculée selon les propres chiffres de l'employeur, soit 15 749,14 euros nets majorés des intérêts légaux. Il a rejeté la demande relative à la sanction disciplinaire et accueilli l'exception d'inadéquation de procédure. L'employeur a interjeté appel, sollicitant le rejet intégral de la demande et la condamnation de la partie adverse aux dépens des deux instances. *Observation sur le dossier* : la date de la demande est indiquée « 31-07-20310 » dans le texte, manifestement erronée. Le salarié est désigné tantôt comme « Sr. Estany », tantôt comme « Sr. C. », et l'employeur tantôt comme « Sr. Criado », tantôt comme « Sr. M. ». Ces incohérences n'affectent pas l'analyse juridique. ## Question de droit Le litige soulevait deux questions distinctes. **En premier lieu**, il s'agissait de déterminer jusqu'à quel moment les retards de paiement du salaire peuvent être invoqués pour justifier un désistement, et si le fait que l'employeur soit à jour du paiement du salaire au moment du désistement fait obstacle à la constatation de retards réitérés et injustifiés. **En second lieu**, la juridiction devait apprécier l'allégation de simulation : le désistement aurait été, en réalité, motivé par la sanction disciplinaire prononcée pendant les négociations de résiliation, et constituerait ainsi une forme de pression sur l'employeur. ## Solution et dispositif La Sala Civil rejette l'appel sur les deux points. Sur le premier, elle énonce que l'article 97 du Code ouvre le désistement en cas de « falta o de retards injustificats i reiterats en el pagament del salari » et qu'il n'introduit aucune condition tenant à l'impay

STSJAD ANDORRA, a 09 d'abril del 2015 - ROJ: STSJAD 83/2015

STSJAD ANDORRA, a 09 d'abril del 2015 - ROJ: STSJAD 83/2015

Sources citées

Jurisprudence (1)