Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (STSJAD 89/2015) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 89/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:89) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (recours n° 98/15, référencé TSJC-0000098/2015) a rendu, le 9 avril 2015, une sentence relative à une demande d'exequatur (« Exequatur (TSJC 098/15) »). Le rapporteur est le magistrat Joan Manel Abril Campoy, assisté des magistrats Carles Cruz Moratones et Vincent Anière. Les faits sont brièvement exposés. Par jugement du 17 juin 2014, le Juzgado de Primera Instancia n° 17 de Barcelone (Espagne) a prononcé le divorce par consentement mutuel des époux Quesada i Martin, avec l'ensemble de ses conséquences juridiques. Les époux ont saisi la Sala Civil d'une demande tendant à ce que cette décision étrangère soit déclarée exécutoire en Andorre. Le Ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur. La décision ne précise ni la nationalité ou le domicile des époux, ni la date de mariage, ni le contenu des conventions réglant les effets du divorce (non précisé dans la décision). Elle ne mentionne pas non plus l'existence d'une éventuelle opposition à la demande. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil était de savoir si une décision de divorce par consentement mutuel, rendue par une juridiction espagnole, satisfait aux conditions posées par le droit andorran pour recevoir force exécutoire sur le territoire de la Principauté. La décision retient comme source de droit l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, dont la référence figure dans les liens de législation rattachés à la décision. Le texte de cet article n'est pas reproduit dans la décision ; seules sont reprises les conditions qu'il énonce, telles qu'appliquées par la juridiction. ## Solution et dispositif Les motifs de la décision sont très brefs. Le Tribunal relève que la décision étrangère remplit l'ensemble des conditions de l'article 49, à savoir : > « que la jurisdicció que l'ha dictat era la competent ; que el procediment seguit davant d'aquesta jurisdicció era regular ; que s'ha aplicat la Llei competent segons les regles nacionals de conflicte ; que la sentència és conforme a l'ordre públic nacional i internacional, i que no consta cap frau a la Llei nacional. » *(Traduction fidèle : « que la juridiction qui l'a rendue était compétente ; que la procédure suivie devant cette juridiction était régulière ; que la loi applicable l'a été selon les règles nationales de conflit de lois ; que la décision est conforme à l'ordre public national et international, et qu'aucune fraude à la loi nationale n'est établie. »)* Le Tribunal en tire la conséquence suivante : la décision du Juzgado de Primera Instancia n° 17 de Barcelone doit être déclarée exécutoire en Principauté d'Andorre. Le dispositif, dont la traduction fidèle est la suivante, est bref : > « Estimer la demande d'exequatur des époux Quesada i Martin et déclarer exécutoire la sentence rendue le 17-06-2014 par le Juzgado de Primera Instancia n° 17 de Barcelone, Espagne ; sans condamnation particulière aux dépens. » Le Tribunal motive l

STSJAD ANDORRA, a 09 d'abril del 2015 - ROJ: STSJAD 89/2015

STSJAD ANDORRA, a 09 d'abril del 2015 - ROJ: STSJAD 89/2015

Sources citées

Jurisprudence (1)