Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (STSJAD 90/2015) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 90/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:90) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La Communauté des copropriétaires de l'immeuble X (bloc G) a introduit, le 30 septembre 2013, une action en paiement contre un copropriétaire, M. Romeu. Elle réclamait 1 199,62 euros au titre de charges de copropriété échues au 31 décembre 2012, ainsi que les provisions de charges de l'exercice 2013, les intérêts légaux et les échéances postérieures à la demande. Le défendeur a soulevé une exception péremptoire de défaut de litisconsortium passif nécessaire et a contesté le fond. Par jugement du 21 mars 2014, le juge unipersonnel (« Batlle ») a majoritairement fait droit à la demande. Il a condamné le défendeur au paiement de 1 042,33 euros, assortis des intérêts légaux à compter du 13 décembre 2013, ainsi qu'au paiement des charges échues postérieurement jusqu'à l'exécution. Il a mis les dépens à sa charge, y compris ceux liés à l'intervention d'avocat et de procureur. Le jugement fondait notamment ces condamnations sur l'article 34, paragraphe 13, de la loi sur la propriété horizontale du 30 juin 2004 (LPH). Le défendeur a interjeté appel le 16 avril 2014. L'appel a été admis, et le dossier a été transmis à la Sala Civil du Tribunal superior de justícia (TSJ). La décision ne précise pas le fondement exact de l'admission, ni si l'appelant avait consigné ou acquitté les sommes dues. Par une ordonnance du 21 juillet 2014, la Sala a invité les parties à présenter leurs observations sur l'ouverture d'un incident d'inconstitutionnalité. Par un arrêt interlocutoire du 29 juillet 2014, elle a saisi le Tribunal constitutionnel d'une question portant sur l'article 34, paragraphe 15, LPH et, par analogie, sur la disposition additionnelle 2.12 de la loi sur les utilisateurs de l'administration de la justice (LAFU). Le Tribunal constitutionnel a rendu son arrêt le 15 décembre 2014. Il a jugé que l'article 34, paragraphe 15, LPH n'était pas inconstitutionnel dans son application au litige concret, relatif aux charges afférentes à une place de stationnement. Il convient de relever que la décision ne reproduit pas le texte intégral de l'article 34, paragraphe 15, LPH. Son contenu n'est connu qu'à travers la reprise, par la Sala, de l'arrêt du Tribunal constitutionnel. ## Question de droit La Sala devait trancher deux questions liées. La première porte sur la recevabilité de l'appel. Il s'agissait de déterminer si l'appel formé par un copropriétaire condamné au paiement de charges communes devait être déclaré irrecevable en l'absence de paiement ou de consignation préalable des sommes dues, telle qu'exigée par l'article 34, paragraphe 15, LPH. La seconde concerne l'effet de cette exigence sur un justiciable bénéficiant du bénéfice de la justice gratuite. La question était de savoir si ce bénéfice faisait obstacle à l'application de la règle, et si la règle était conforme à la Constitution. Accessoirement, l'exception de défaut de litisconsortium passif nécessaire soulevée en première instance n'apparaît pas dans les motifs de l'arrêt. Son traitement n'est donc pas précisé dans la décision. ## Solution et dispositif La Sala juge que le recours a été admis « de manière indue ». Elle reprend l'analyse du Tribunal constitutionnel selon la

STSJAD ANDORRA, a 09 d'abril del 2015 - ROJ: STSJAD 90/2015

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Sources citées

Jurisprudence (1)