Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > Identifiants figurant dans le texte : ROJ STSJAD 95/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:95 ; recours n° 374/14 ; NIG 6100265/2011-00. > > Juridiction : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, sentence du 14 avril 2015, ponent indiqué : M. Carles Cruz Moratones (les métadonnées mentionnent M. Joan Manel Abril Campoy). ## Faits et procédure Par acte du 7 juillet 2011, M. Soriano, par l'intermédiaire de son procurateur, a assigné M. Nuñez en paiement de 24 000 euros, somme correspondant, selon lui, au second versement d'un prix de vente d'un véhicule automobile. Le demandeur soutenait que le prix total avait été fixé à 36 000 euros, payable en deux fois : 12 000 euros lors du changement de titularité, puis 24 000 euros au mois de septembre suivant. Le défendeur a contesté le prix. Il affirmait que les parties étaient convenues d'un prix de 12 000 euros, réglé au moyen d'une lettre de change échue le 15 septembre 2007, et que le véhicule avait été vendu par l'intermédiaire d'une société tierce. Il a en outre soulevé une exception de défaut de qualité pour agir, une demande d'appel en garantie dirigée contre cette société, rejetée le 19 décembre 2011, et une exception de prescription triennale. Le Tribunal de Batlles a rejeté la demande par sentence du 25 septembre 2014, au motif qu'il n'était pas établi qu'un prix supérieur à 12 000 euros eût été convenu. M. Soriano a interjeté appel le 27 novembre 2014 et a demandé la révocation de la décision de première instance. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil est, selon les termes mêmes de la décision, « essentiellement » une question de preuve, et plus précisément de répartition de la charge probatoire dans une action en paiement du solde du prix d'une vente mobilière. Le juge d'appel devait déterminer, d'une part, à qui incombait la démonstration du prix convenu et, d'autre part, si l'appréciation des éléments produits par le juge de première instance pouvait être remise en cause. La décision mobilise à cet effet les adages *incumbit probatio qui dicit non qui negat* et *onus probandi incumbit ei qui dicit*, qui conduisent à répartir la charge selon la distinction entre faits constitutifs (à la charge du créancier qui réclame l'exécution) et faits extinctifs ou impeditifs (à la charge du débiteur). Le juge rappelle toutefois que cette répartition a été nuancée par la jurisprudence, au nom de la tutela judicial efectiva, de la justice matérielle et de la réalité sociale. Sont ainsi invoqués le critère de normalité, la facilité et la proximité de chaque partie avec les moyens de preuve, et la « flexibilité nécessaire » dans l'application des règles de distribution de la charge probatoire. ## Solution et dispositif La Sala Civil confirme intégralement la sentence de première instance. Elle retient que la charge de la preuve du prix convenu pesait exclusivement sur le demandeur, et que celui-ci ne l'a pas satisfaite. Elle motive cette conclusion par plusieurs appréciations concrètes : - **Valorisation du véhicule** : l'évaluation produite par le demandeur est jugée « clairement intéressée ». L'expertise datée du 25 novembre 2013, qui qualifiait le véhicule de « parfait état », émane d'un expert qui ne l'avait pas vu depuis 2009, et ses constats ne portent que sur la carrosserie, non sur l'ensemble du véhicule. - **Factures de réparation** : aucune des factures versées n'est signée ; certaines ne permettent

STSJAD ANDORRA, a 14 d'abril del 2015 - ROJ: STSJAD 95/2015

STSJAD ANDORRA, a 14 d'abril del 2015 - ROJ: STSJAD 95/2015

Sources citées

Jurisprudence (1)