jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 d'abril del 2015 - ROJ: STSJAD 101/2015
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 avril 2015 (STSJAD 101/2015) > **Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 101/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:101) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** *Note de référence : la référence canonique fournie est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). Les identifiants figurant dans le texte (ROJ STSJAD 101/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:101 ; recours n° 7/15 ; NIG 6100668/2011-00) ont été retenus.* ## Faits et procédure La société bancaire Calderón a introduit une action en paiement, le 16 février 2012, à l'encontre des époux (ou codébiteurs) Ruiz et Bernat, en réclamant la condamnation solidaire au paiement de sommes liées à un découvert en compte courant et à l'inexécution de prêts. Les défendeurs ont formé une demande reconventionnelle tendant à obtenir le paiement de 433,55 euros au titre de la résolution anticipée d'un contrat de bail et de 23 500 euros au titre des loyers non perçus. Selon les défendeurs, la banque avait proposé une dation en paiement destinée à éteindre les créances, à la condition que le bail portant sur le bien immobilier soit résolu. Ils soutenaient que la banque les avait ainsi induits en erreur et avait méconnu un pacte verbal. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 30 octobre 2014, a accueilli la demande principale et a fait droit intégralement à la demande reconventionnelle, sous réserve d'une compensation, sans condamnation aux dépens. La banque a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que la résolution du bail n'était pas une condition de la dation en paiement, qu'elle n'avait pas accepté cette dation, que les défendeurs disposaient de la possession du bien et pouvaient le relouer, et que la demande reconventionnelle était affectée d'erreurs de calcul. Elle invoquait également, pour la première fois en appel, la prescription de l'action.
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