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STSJAD ANDORRA, a 15 de maig del 2015 - ROJ: STSJAD 103/2015
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 397/14 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD 103/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:103) > Décision commentée : STSJAD 103/2015, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 mai 2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:103) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Une salariée, administrative au service d'une société, a été licenciée sans cause réelle par lettre du 16 mai 2013. Le contrat de travail, à durée indéterminée, avait été signé le 23 novembre 2010. La décision ne précise pas la nature exacte des fonctions de la salariée au-delà de cette qualification. Lors de la remise du solde de tout compte, le 13 juin 2013, l'employeur a établi une quittance pour un montant total de 3 158,02 euros au titre de l'indemnité de licenciement et du préavis. Il a déduit de cette somme 1 324,05 euros, correspondant, selon la quittance, à des dettes de la salariée acquittées par la société. Ces dettes comprenaient un reçu d'assurance habitation de 65,73 euros et une facture n° 05/12 de 1 258,32 euros pour des travaux de peinture réalisés dans le logement de la salariée. Le même jour, 1 833,97 euros ont été consignés auprès de la Batllia. La salariée a saisi le Tribunal unipersonnel du Batlle d'une demande tendant notamment au paiement de l'indemnité et du préavis non versés, ainsi qu'à la reconnaissance de l'inopposabilité à son égard des créances invoquées par l'employeur. Par jugement du 24 septembre 2014, le trib
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 397/14 — Décision commentée
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