Résumé éditorial

# STSJAD 104/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 avril 2015) > Décision commentée : STSJAD 104/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:104, recurs 185/13 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 avril 2015) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants retenus sont ceux figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Le 5 février 2009, un véhicule conduit par M. Canals et assuré auprès de la compagnie Mercader entre en collision, par l'arrière, avec un véhicule conduit par M. Sanç et assuré auprès de la compagnie Expósito. La responsabilité de M. Canals est reconnue, de même que les dommages matériels subis par le véhicule de M. Sanç, pour un montant de 203,03 EUR. Le litige porte sur l'indemnisation des dommages corporels et patrimoniaux. D'une part, la compagnie Expósito, subrogée dans les droits de son assuré, réclame le remboursement de frais médicaux, pharmaceutiques et non pharmaceutiques, dont certaines prestations de médecines alternatives. D'autre part, M. Calderón, travailleur indépendant, réclame un manque à gagner, évalué à 30.037 EUR, pour une période d'arrêt de 109 jours (du 5 au 25 février 2009, selon les motifs de la décision). Le Tribunal de Batlles, par jugement du 12 avril 2013, accueille partiellement la demande et condamne solidairement les défendeurs à verser 1.756,49 EUR à la compagnie Expósito, avec intérêts légaux. Chaque partie supporte ses propres dépens et les dépens communs par moitié. Les deux parties interjettent appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia est composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anière et Carles Cruz Moratones (magistrat rapporteur). Le texte mentionne un « résumé I.A. » qui ne fait pas partie de la décision ; il n'a pas été retenu pour l'analyse. ## Question de droit Trois questions sont soumises à la Cour d'appel : 1. **L'imputabilité des dépenses de soins alternatifs** : les frais engagés pour des pratiques non prescrites par un praticien (acupuncture, chiropraxie, médecine traditionnelle chinoise), et impliquant des déplacements, peuvent-ils être mis à la charge du responsable ? 2. **La preuve du lucro cessant d'un travailleur indépendant** : sur qui pèse la charge de la preuve et quelles pièces sont exigibles pour établir le manque à gagner ? 3. **La répartition des dépens** en cas d'acumulation subjective d'actions distinctes. Les dispositions substantielles exactes fondant la responsabilité civile et le recours subrogatoire de l'assureur ne sont pas précisées dans la décision (non précisé dans la décision). Celle-ci mentionne seulement « la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables ». ## Solution et dispositif **Sur le premier moyen (soins alternatifs)**, la Cour rejette le recours. Elle retient que ces pratiques « no han estat prescrites per cap dels facultatius » et qu'aucun médecin ne les a jamais prescrites, malgré les nombreuses consultations relevées. Elle relève également la faible gravité de l'impact (lésion de grade II sur une échelle de quatre),

STSJAD ANDORRA, a 27 d'abril del 2015 - ROJ: STSJAD 104/2015

STSJAD ANDORRA, a 27 d'abril del 2015 - ROJ: STSJAD 104/2015

Sources citées

Jurisprudence (1)