Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 avril 2015 (ROJ STSJAD 106/2015)

Faits et procédure

Le litige oppose deux époux, M. Morillo, âgé de 83 ans à la date de la décision, et Mme Izquierdo, âgée de 76 ans. Le texte désigne les parties par des appellations variables (« Sr. P. », « Sra. S. », « Sra. A.Y.P. »), ce qui n'affecte pas la compréhension de l'affaire. Le mariage a été célébré en 1975. La séparation de fait est intervenue en 2012. Aucun enfant commun n'est né de l'union.

M. Morillo a introduit une action en séparation matrimoniale par la voie de la procédure abrégée, le 8 avril 2013. Il demandait notamment l'attribution de l'usage du domicile conjugal, la mise à jour des titularités des services (électricité, eau, administrations paroissiales) et la condamnation de son épouse aux charges afférentes au logement depuis août 2012.

Mme Izquierdo a soulevé une exception dilatoire d'incompétence territoriale des tribunaux andorrans, en invoquant une procédure antérieure pendante en France. Cette exception a été rejetée par interlocutoire du 18 juillet 2013. Dans sa réponse du 7 octobre 2013, elle s'est opposée en partie aux prétentions, en soutenant qu'un ordonnance de non-conciliation lui avait déjà attribué le logement familial.

Par jugement du 16 octobre 2014, le Tribunal unipersonnel du Batlle a prononcé la séparation, attribué l'usage du domicile à Mme Izquierdo et condamné M. Morillo à effectuer les changements administratifs dans un délai de quinze jours à compter de la fermeté du jugement. Il n'a pas statué sur les dépens.

M. Morillo a interjeté appel. Par ordonnance du 19 mars 2015, la Sala Civil a rejeté sa demande d'instruction complémentaire, estimant que le dossier contenait les éléments nécessaires à la solution du litige. Elle a également refusé d'ordonner une vérification judiciaire du logement.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil est circonscrite : il s'agit de déterminer, en cas de séparation, à quel époux doit être attribué l'usage du domicile qui a été conjugal, et pour quelle durée. Le recours ne contestait que ce point, la prononciation de la séparation étant acceptée par les parties.

Deux questions accessoires étaient soulevées. La première portait sur l'opportunité d'une vérification judiciaire du logement, écartée au motif que la mesure n'était pas susceptible d'éclairer le point litigieux. La seconde concernait les dépens de l'instance d'appel.

Le texte ne cite aucune disposition précise du droit andorran régissant l'attribution du logement familial. La Sala Civil vise la « legislació vigent » et les « Usos i Costums » applicables, sans identifier de norme spécifique pour la question de fond. Ce point doit être relevé : le raisonnement repose entièrement sur l'appréciation des circonstances de l'espèce.

Solution et dispositif

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