STSJAD 108/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 avril 2015)

Faits et procédure

Le litige naît d'un prêt consenti par l'établissement bancaire « X. » à Mme Vendrell, garanti par un gage (garantia pignoratícia) portant sur un compte bancaire (« compte X. ») exclusivement ouvert au nom de M. Oller, lequel est désigné dans le texte sous l'abréviation « Sr. S. ». Le 29 décembre 2009, la banque a exécuté la garantie et débité ce compte du montant total de l'amortissement, soit 25 528,50 euros.

M. Oller a ensuite introduit une action en répétition (acció de repetició) contre Mme Vendrell afin d'obtenir le remboursement de cette somme, qu'il avait dû acquitter. La demande a été formée le 28 juin 2011 selon la procédure ordinaire, à l'audience du 7 septembre 2011. Mme Vendrell s'y est opposée le 31 octobre 2011, puis les parties ont échangé répliques et dupliques. La preuve a été ouverte le 16 janvier 2012, et les conclusions ont été déposées le 21 juillet 2014.

Par jugement du 10 septembre 2014, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande : Mme Vendrell a été condamnée au paiement de 25 528,50 euros, augmentés des intérêts légaux depuis la date de la contestation de la demande, ainsi qu'aux dépens, y compris les honoraires d'avocat de la partie demanderesse. Mme Vendrell a interjeté appel en sollicitant la révocation du jugement.

Le texte ne précise pas les fondements substantiels de l'action en répétition (non précisé dans la décision). Il ne précise pas davantage la nature exacte du rapport entre M. Oller et la banque au titre de la garantie.

Question de droit

Deux questions se posaient à la Sala Civil.

Première question : l'argument nouveau soulevé en appel, selon lequel Mme Vendrell n'aurait pas renoncé à ses fonds placés sur le compte gagé parce que M. Oller s'était engagé à assurer, depuis ce compte, le remboursement du prêt, était-il recevable ?

Seconde question : à supposer l'argument recevable, Mme Vendrell démontrait-elle l'existence d'un accord ayant transféré à M. Oller la charge définitive de la dette, ou son caractère non débiteur de la somme litigieuse ?

Solution et dispositif

La Sala Civil écarte le recours sur les deux terrains.

Sur la recevabilité. Le tribunal relève que l'argument n'apparaissait ni dans la réponse à la demande ni dans la duplique. Dans cette dernière, la défenderesse admettait au contraire que le solde du compte servait à une dette « commune et non exclusive » et concédait qu'au moins la moitié du solde appartenait à M. Oller. L'argument, fondé sur les circonstances de la clôture du compte survenue environ dix-huit mois après la rupture sentimental, est jugé tardif au regard du principe pendente apellatione nihil innovetur. Ce principe interdit de modifier les termes du débat en appel en dehors des moments processuels appropriés. La Cour qualifie cette règle de question « d'ordre public processuel », destinée à prévenir une atteinte aux droits de défense de la partie adverse.

Sur le fond, surabondamment. La Cour relève que Mme V