jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 d'abril del 2015 - ROJ: STSJAD 110/2015
Résumé
# Juridiction andorrane, Tribunal superior de justice, Sala civil, 27 avril 2015 (STSJAD 110/2015) > Décision commentée : Juridiction andorrane, Tribunal superior de justice (Sala civil), 27 avril 2015, ROJ STSJAD 110/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:110, recours n° 434/14 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Une société créancière, C., a fourni des marchandises à un établissement de restauration exploité sous l'enseigne « B. ». Des factures sont demeurées impayées. Par demande du 20 septembre 2011, la créancière a réclamé à Mme Martin, en sa qualité de titulaire administrative du négoci, le paiement de 1 320,64 euros au titre de ces factures et de frais bancaires. Par incident de crida en garantia formé le même jour, la créancière a appelé en intervention MM. Valverde et Criado, gérants du fonds. La Batllia a fait droit à cette demande le 11 octobre 2011. Le défendeur principal, dans sa réponse du 12 décembre 2011, soutenait que les bons de livraison étaient signés par MM. Criado et Valverde, qui exploitaient en réalité le fonds, et que la créancière, qui connaissait ces titulaires réels, ne pouvait se prévaloir de l'apparence. Par jugement du 23 juin 2014, le Tribunal de Batlles a condamné solidairement Mme Martin, M. Valverde et Mme Criado au paiement de la somme principale, avec intérêts à compter de la contestation, et a mis les dépens à la charge des défendeurs. Mme Martin a interjeté appel. Elle demandait la révocation du jugement et le rejet intégral de la demande à son encontre. La créancière a conclu au rejet de l'appel et à la condamnation de l'appelante aux dépens. La Sala civil du Tribunal superior de justice a statué le 27 avril 2015. Le magistrat rapporteur était M. Carles Cruz Moratones. ## Question de droit La question posée était la suivante : le titulaire formal d'un fonds de commerce peut-il être tenu solidairement, à l'égard d'un créancier, avec les titulaires réels de l'exploitation, lorsque ce créancier connaissait l'identité de ces derniers ? Plus précisément, la connaissance par le créancier de la titularité réelle fait-elle obstacle à la responsabilité solidaire du titulaire apparent ? L'appelante soutenait que la jurisprudence andorrane protégerait le créancier seulement lorsqu'il ignore la titularité réelle, et que, dès lors qu'il avait traité avec les véritables exploitants, seuls ceux-ci devaient répondre des dettes. Elle invoquait des décisions an
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