jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2015 - ROJ: STSJAD 115/2015
Résumé
# STSJ Andorre, Sala Civil, 28 mai 2015 (ROJ STSJAD 115/2015) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 mai 2015, recours n° 75/15, ROJ STSJAD 115/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:115 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La bailleresse, Mme Miró, a agi en résolution d'un contrat de bail portant sur un chalet situé à La Massana, ainsi qu'en paiement de sommes, à l'encontre de son locataire, M. Somoza, en raison d'arriérés de loyers et de charges connexes. Le bail, conclu le 10 octobre 2005, prévoyait une durée de dix ans et un loyer trimestriel de 900 euros. Il mettait à la charge du preneur la réalisation des travaux nécessaires « pour tal que l'habitatge ... sigui habitable i obtingui el certificat d'habitabilitat corresponent » (folio 118). Les parties avaient en outre stipulé expressément que ces travaux accédaient à la propriété de l'immeuble « sense dret a cap indemnització » (folio 119). Le défendeur s'est partiellement allié aux prétentions de la demanderesse, en sollicitant la prise en compte du coût des travaux réalisés dans le logement, évalué à 4 513,57 euros en première instance. Par jugement du 31 octobre 2014, le Tribunal unipersonnel du Batlle a prononcé la résolution du bail à compter de mai 2013, ordonné l'expulsion du preneur et l'a condamné au paiement de 1 663,30 euros d'arriérés, d'une somme mensuelle équivalente au loyer convenu, ainsi que de frais d'eau, les sommes versées étant déduites. Il a mis les dépens à la charge du défendeur, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. M. Somoza a interjeté appel. Il demandait la révocation du jugement en tant qu'il rejetait la compensation du prix des travaux, qu'il chiffrait cette fois à 11 990,77 euros, et sollicitait l'absence de condamnation aux dépens. Il soutenait que le logement n'était pas habitable, que les travaux accomplis étaient indispensables à son habitabilité et non des améliorations, et que le loyer convenu devait être sensiblement inférieur au montant retenu. Le recours est porté devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy, Pere Pastor Vilanova et Vincent Anière, le second étant magistrat rapporteur. ## Question de droit La question posée à la juridiction d'appel était la suivante : le preneur qui a réalisé, en exécution d'une clause du bail, des travaux destinés à rendre le logement habitable peut-il obtenir la compensation de leur coût avec les loyers et indemnités dont il est redevable, alors que le contrat stipule que ces travaux accèdent à la propriété du bailleur « sans droit à aucune indemnité »
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