STSJAD 116/2015 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala Civil, 28 mai 2015)

Note de méthode : la référence canonique fournie dans la fiche de saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral (organe, chambre, date, numéro ROJ et ECLI). Le texte étant rédigé en catalan, les extraits sont traduits par nos soins.

Faits et procédure

La société « Manzano » a saisi le Tribunal unipersonnel du Batlle d'une action en résolution d'un contrat d'arrendament (bail) et en paiement de sommes contre M. Salcedo, en raison d'impayés de loyers. Le défendeur s'est aplani verbalement à la demande au stade de la réponse. Le juge de première instance a statué par sentence du 15 mai 2014, dont le dispositif est reproduit dans la décision. Il prononçait la résolution du bail conclu le 1er avril 2012, ordonnait le désahucio (expulsion) immédiat et condamnait le défendeur à restituer le local (box n° 405, à une adresse anonymisée dans le texte), à payer une somme de 883,42 euros au titre des loyers, des frais bancaires et des frais extrajudiciaires, ainsi qu'une somme mensuelle de 179,10 euros « à partir du 1er avril 2014 » jusqu'à la restitution effective de la possession.

La demanderesse n'a pas interjeté appel. Seul le défendeur n'est pas partie à l'appel ; c'est la société « Manzano » qui a relevé appel, mais uniquement en ce qui concerne la date de départ de l'indemnité pour occupation indue, qui, selon elle, aurait dû être fixée au 1er février 2014.

Il convient de relever que le texte désigne la demanderesse de première instance tantôt comme « Manzano », tantôt comme « O., S.A. » ou « O.S.A. ». La décision ne commente pas cette divergence de dénomination, qui semble relever d'une erreur de rédaction ou d'anonymisation (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question soumise à la Sala Civil peut être formulée ainsi : une juridiction d'appel, saisie d'un moyen limité à la date de point de départ d'une indemnité pour occupation indue, peut-elle corriger le dispositif d'une sentence de première instance lorsque celui-ci est en contradiction avec le montant et la période réclamés dans l'acte introductif d'instance ?

Subsidiairement, la décision soulève implicitement la question de la qualification d'une telle discordance : s'agit-il d'un mal-jugé soumis à réformation sur le fond, ou d'une erreur matérielle rectifiable ?

Solution et dispositif

Le tribunal retient que l'argumentation de l'appelante est fondée. Dans ses motifs, il relève :