jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 09 de juny del 2015 - ROJ: STSJAD 119/2015
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 juin 2015 (ROJ : STSJAD 119/2015) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 juin 2015, recours n° 451/14 (ROJ : STSJAD 119/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:119) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Seco SA, établissement bancaire, a formé une demande, le 10 octobre 2013, à l'encontre de M. Tamarit. Elle sollicitait qu'il soit tenu pour résolu le contrat de crédit garanti par une hypothèque conclu le 15 décembre 2005, et la condamnation du défendeur au paiement de 651 657,57 euros, assortis des intérêts bancaires courus depuis le 16 décembre 2011. La banque fondait la résolution sur deux causes figurant au pacte cinquième du contrat : la lettre a), relative au défaut de paiement, total ou partiel, d'une échéance ou d'une quantité prévue au contrat, et la lettre i), renvoyant à « toute cause d'exigibilité anticipée établie en droit ». Elle exposait que le débiteur avait dépassé la limite maximale de crédit autorisée de 650 000 euros, à hauteur de 1 657,57 euros, soit environ 0,25 % du montant autorisé. Par jugement du 20 novembre 2014, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande, absous le défendeur et mis les dépens à la charge du demandeur. La banque a interjeté appel. Elle soutenait que la décision de première instance ne correspondait pas à la cause qu'elle avait introduite, que le dépassement de la limite justifiait la résolution, et que la perception d'intérêts sur l'excédent ne valait pas tolérance faisant obstacle à la résolution. Elle invoquait également une mise en demeure adressée au débiteur, l'avertissant que le contrat serait tenu pour résolu à défaut de régularisation. Le Tribunal Superior de Justícia a rejeté le recours et confirmé la décision de première instance. La formation de jugement était composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur), Pere Pastor Vilanova et Vincent Anière. ## Question de droit La question posée était de savoir si le dépassement, par le titulaire d'un crédit en compte courant garanti, de la limite maximale aut
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