jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 09 de juny del 2015 - ROJ: STSJAD 120/2015
Résumé
# STSJAD 120/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 juin 2015) > **Décision commentée :** STSJAD 120/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:120, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours n° 346/14, 9 juin 2015 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Sr Valverde a présenté, le 10 mars 2014, une requête en ordonnance d'injonction de payer contre le Sr Julián, pour une somme de 856,90 euros. La procédure a été engagée selon la voie de la **minima quantia** (procédure de minime quantité). Le créancier demandait la condamnation du défendeur au paiement de 386,65 et 470,25 euros, avec intérêts légaux à compter du 10 mars 2014, ainsi que 24,04 euros au titre des taxes judiciaires. Par jugement du 28 mai 2014, l'Hble Batlle, siégeant en tribunal unipersonnel, a fait droit à la demande. Le défendeur, condamné en rébellion processuelle (*en rebel·lia processal*), a été tenu de payer 856,90 euros, les intérêts légaux courant à compter du 28 avril 2014 et les dépens. Le Sr Julián a interjeté appel. Ses conclusions ont été déposées le 4 novembre 2014. Le Sr Valverde a répondu le 27 novembre 2014 et a sollicité le rejet de l'appel, ainsi que la condamnation de l'appelant aux dépens d'appel en raison de sa témérité et de sa mauvaise foi. La Sala Civil a admis les mesures probatoires par ordonnance du 19 mars 2015. Le magistrat rapporteur est le Sr Joan Manel Abril Campoy. ## Question de droit La Cour devait trancher deux questions : 1. **Sur le fond** : les moyens tirés de la **compensation de dettes** et de la **contestation de certaines sommes réclamées** (minutes d'honoraires, provisions de fonds, débours de procureur) permettent-ils de remettre en cause la condamnation prononcée en première instance ? 2. **Sur les dépens** : quelle est l'étendue des frais recouvrables dans une procédure de minima quantia, et une allégation de tentative d'escroquerie formulée contre le conseil de la partie adverse peut-elle être prise en compte ? Le texte ne précise pas la disposition du droit civil andorran régissant la compensation (non précisé dans la décision), ni les dispositions relatives aux intérêts légaux. ## Solution et dispositif Sur le fond, la Cour examine chacun des griefs de l'appelant et les rejette l'un après l'autre. - **Compensation** : le reçu de compensation du 15 janvier 2013 renvoie à des minutes (2/112 et 264/1212) distinctes de celles réclamées (185/1013 et 299/1213). Le moyen est donc écarté. - **Acomptes** : la somme de 460 euros est rectifiée en 416 euros, correspondant à une provision de fonds du 19 février 2009, déduite de la minute 2/112. La somme de 1 000 euros est déduite de la minute 2/0112, dont le montant passe de 2 490,76 à 1 074,76 euros. - **Débours du procureur** : la minute de 56,52 euros n'est pas établ
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