jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 09 de juny del 2015 - ROJ: STSJAD 123/2015
Résumé
# Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 123/2015) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 123/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:123) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique fournie ne mentionne ni la juridiction précise ni la date. Ces éléments sont restitués à partir du texte de la décision : Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala civil, 9 juin 2015, recours n° 60/15 (TSJC 0000060/2015).* ## Faits et procédure La société Corbacho SA a introduit, le 27 mars 2014, une action contre MM. Cañete et Corbacho. Elle demandait la condamnation des défendeurs au paiement de la somme de 35 181 euros, augmentée des intérêts légaux à compter de l'échéance des lettres de change (*cambials*), de la clause pénale et de l'amende contractuellement prévues, ainsi que des dépens. Lors de la comparution du 8 mai 2014, les défendeurs ont déclaré verbalement être débiteurs des sommes réclamées. Cette déclaration a été consignée au dossier. À l'audience d'administration de la preuve du 29 mai 2014, ils n'ont produit aucun élément probatoire et ont de nouveau reconnu la dette. Par sentence du 27 novembre 2014, le Tribunal des batlles (juge de première instance) a rejeté la demande, absous les défendeurs et mis les dépens à la charge exclusive de la demanderesse. La société demanderesse a interjeté appel le 17 mars 2015, sollicitant la révocation de la décision. Les défendeurs ont conclu, le 9 avril 2015, au rejet de l'appel avec condamnation de l'appelante aux dépens. Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy, la formation comprenant également MM. Pere Pastor Vilanova et Vincent Anière. ## Question de droit La décision soulève deux questions distinctes : 1. **Question principale** : les reconnaissances verbales de dette faites par les défendeurs au cours de la procédure constituent-elles un *apl
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