Korpus — Jurisprudence
STSJAD ANDORRA, a 09 de juny del 2015 - ROJ: STSJAD 124/2015
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 206/14 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD 124/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 juin 2015) > Décision commentée : STSJAD, Civil, 9 juin 2015, ROJ STSJAD 124/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:124) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)). *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées de la décision (recours n° 206/14, TSJC 0000206/2014, origine 6100838/2012).* ## Faits et procédure La société « Ferreras » a introduit devant le Tribunal de batlles une action en paiement d'un montant de 141 191,24 euros, fondée sur le défaut de règlement du prix de travaux exécutés pour le compte de la Comunitat de propietaris, désignée dans la décision comme « la COMUNITAT » (défenderesse, dénommée « la Morell » dans certaines parties du texte et dans le résumé). La défenderesse n'a ni répondu à la demande ni proposé de preuves. Par jugement du 5 décembre 2013, le Tribunal de batlles l'a condamnée au paiement de 125 742,55 euros, assorti d'intérêts légaux depuis le 23 mai 2013 et des dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris. Les deux parties ont interjeté appel. La COMUNITAT sollicitait, à titre principal, la nullité des actes de procédure et, subsidiairement, le rejet de la demande. Elle faisait valoir qu'elle n'avait jamais été citée à comparaître pour entendre la demande, que la personne ayant reçu les actes ne la représentait pas, et que le mandataire ayant conféré pouvoir au procureur était dépourvu de qualité. La société « Ferreras » demandait, pour sa part, la réformation partielle du jugement, afin d'obtenir un complément de 18 001,77 euros et les dépens d'app
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 206/14 — Décision commentée
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