Résumé éditorial

# STSJAD 133/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:133) > Décision commentée : STSJAD 133/2015, Sala Civil, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 9 juin 2015, recours n° 28/15 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:133) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 8 juillet 2011, M. Peña souscrit auprès de la société Castilla, SA une assurance sur la vie dénommée « C.A.V.P. », d'une durée de six ans. Il acquitte immédiatement une prime unique de 30 000 euros. Les conditions particulières comportent une clause relative au « taux de rendement net au terme du contrat », libellée ainsi : « Les intérêts seront payés par trimestre ». Il est constaté que le contrat a été conclu par l'intermédiaire d'internet et qu'il présente le caractère d'un contrat d'adhésion. Par lettres des 31 mai 2012 et 15 octobre 2012, l'assuré signale à la société le non-paiement des intérêts trimestriels et annonce son intention de provoquer la résolution du contrat pour inexécution. Par courriel du 7 septembre 2012, le représentant légal de la société indique qu'il sera procédé au « reintegro de los intereses » durant la semaine du 17 septembre. Aucun paiement n'intervient. Le 3 juin 2013, M. Peña saisit la Batllia d'une demande selon la procédure ordinaire. À titre principal, il sollicite la résolution du contrat pour inexécution et la condamnation de la société au paiement de 30 000 euros avec intérêts au taux de 6 %. À titre subsidiaire, il demande une somme de 33 708 euros correspondant à la valeur de rachat stipulée à partir de vingt-quatre mois. La société, régulièrement citée puis citée par édit, ne comparaît pas et ne présente aucune défense. Le représentant légal, cité pour une confession judiciaire, ne comparaît pas davantage. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 24 septembre 2014, déboute intégralement le demandeur. Il retient que le contrat doit être interprété comme un contrat d'assurance vie dont les intérêts se capitalisent trimestriellement, et qu'aucun manquement n'est donc établi. M. Peña interjette appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia infirme le jugement et accueille la demande principale. ## Question de droit La décision soulève, de manière implicite, deux questions. La première porte sur le fond : le non-paiement des intérêts trimestriels expressément stipulés dans les conditions particulières constitue-t-il un manquement suffisamment grave à une obligation essentielle pour justifier la résolution du contrat, alors que le contrat d'assurance vie est habituellement compris comme un produit à intérêts capitalisés ? La seconde concerne la preuve et la portée de la passivité procédurale de la défenderesse : l'absence de comparution et de défense de la société, ainsi que la non-comparution de son représentant à la confession judiciaire, peuvent-elles être retenues contre la partie défaillante, et dans quelle mesure pèsent-elles sur la charge de la preuve incombant au demande

STSJAD ANDORRA, a 09 de juny del 2015 - ROJ: STSJAD 133/2015

STSJAD ANDORRA, a 09 de juny del 2015 - ROJ: STSJAD 133/2015

Sources citées

Jurisprudence (1)