jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 16 de juny del 2015 - ROJ: STSJAD 140/2015
Résumé
# STSJAD 140/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:140) > Décision commentée : STSJAD 140/2015, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 16 juin 2015, recours n° 380/14 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:140) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La requérante, M^me^ Palmer, a saisi le Tribunal unipersonnel du Batlle d'une demande en matière laborale (procédure n° 7001560/2013) dirigée contre M^me^ Gutierrez, titulaire administrative de deux commerces de vêtements. Elle réclamait le paiement de salaires impayés pour la période comprise entre le 2 septembre et le 1^er^ octobre 2013, de vacances non prises, d'une indemnité pour licenciement abusif, des intérêts légaux et des dépens, ainsi que l'accomplissement des cotisations auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). La défenderesse soutenait que la demanderesse n'avait jamais travaillé pour elle. Par sentence du 25 septembre 2014, le Batlle a fait droit à la demande. Il a retenu l'existence d'un lien de travail et un licenciement verbal. Il a condamné la défenderesse au paiement de 1 042,17 EUR de salaires, de 115,45 EUR d'indemnité pour licenciement abusif, à la déclaration et au versement des cotisations, ainsi qu'aux dépens. M^me^ Gutierrez a interjeté appel. Elle sollicitait la révocation de la sentence et la condamnation de la demanderesse aux dépens des deux instances. Elle faisait valoir que la relation de travail n'était établie par aucun élément objectif, que les témoins ne démontraient même pas leur qualité de clients, et que ces témoins manquaient de spontanéité et entretenaient des liens personnels avec la demanderesse. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel, confirmé la sentence et mis les dépens d'appel à la charge de l'appelante. Le magistrat rapporteur était M. Pere Pastor Vilanova. La composition de la formation était celle indiquée dans la décision (présidence de M. Joan Manel Abril Campoy, avec MM. Vincent Anière et Pere Pastor Vilanova). ## Question de droit Le recours se limitait, selon les fondements de la décision, à la valorisation de la preuve testimoniale. La question posée était donc la suivante : des dépositions de quatre témoins, qui ont observé la demanderesse en train d'exercer les tâches d'une vendeuse dans le magasin de la défenderesse, suffisent-elles à établir une relation de travail effective lorsque le contrat était verbal et que les cotisations sociales n'ont pas été versées ? Cette question engage trois points : 1. **La force probante du témoignage.** La Cour rappelle que la preuve testimoniale est « la déclaration dans le procès, sous le contrôle et l'immédiateté judiciaire, de tiers qui ont connaissance, directement ou indirectement, de faits juridiquement pertinents ». Le juge doit en apprécier la force selon les règles de la « sana crítica », en ten
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